Codes, lois et règlements

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.

TITRE II : LE CONSEIL D'ETAT DANS SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET LEGISLATIVE.

TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

CHAPITRE 1er : ORGANISATION.

CHAPITRE Ier : ORGANISATION.

CHAPITRE II : PROCEDURE

SECTION 1 : Règles générales.

SECTION 2 : Règles particulières au pourvoi en cassation.

SECTION 3 : Avis sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.

SECTION 4 : Avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.

Section V : Avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Section VI : Décision sur la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie.

CHAPITRE III : EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

CHAPITRE IV : ASTREINTES.

TITRE IV : DE LA PARTICIPATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT A DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES OU D'INTERET GENERAL.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.