Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :
Les articles 3, 4, 25 à 31 (inclus), 33, 34 (à l'exception de l'alinéa 1er) et 35 à 37 (inclus) de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ainsi que les articles 2 et 9 de ladite ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Les articles 1er, 2 et 10, ainsi que les titres II et III du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat ;
L'article 1er du décret n° 59-660 du 19 mai 1959 modifiant l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.