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Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)

Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)


Les décisions du Conseil d'Etat portent respectivement la mention suivante :

"Au nom du Peuple français,

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,

ou

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux),

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies),

ou

"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, énième sous-section)".