Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)
Les décisions du Conseil d'Etat portent respectivement la mention suivante :
"Au nom du Peuple français,
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
ou
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux),
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies),
ou
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, énième sous-section)".