Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État)
Le présent décret prendra effet à la date du 15 septembre 1963. A cette date, les sous-sections de la section du contentieux compétentes pour juger directement les affaires relatives aux pensions et aux élections seront supprimées. Ces affaires seront réparties entre les sous-sections chargées de l'instruction et jugées dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus.