Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

• Article 68

SECTION I : Dispositions générales

SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales

SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire

SECTION IV : Emoluments en matière pénale

SECTION V : Déboursés

SECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursés

SECTION VII : Dispositions diverses