Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.)
La taxe des frais et émoluments et la modification de cette taxe (loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, art. 38, n° 1) sont considérées comme constituant une seule instance, il en est de même des procédures sur les requêtes visées à l'article 38 (n° 2) de ladite loi.