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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.)

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.)


Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :

1° Dans la vérification des créances ;

2° Dans la procédure du concordat ;

3° Dans la procédure de répartition.