Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Annexe

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Sécurité publique
Chapitre II : Sécurité civile
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
Chapitre IV : Enquêtes administratives

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Institutions nationales
Chapitre II : Préfets
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
Section 3 : Préfet de département
Section 4 : Préfet de police
Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Section 6 : Comité départemental de sécurité
Chapitre III : Etablissements publics
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation
Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Sous-section 2 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Personnel
Sous-section 4 : Organisation financière

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance
Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département
Section 6 : Dispositions particulières à Paris

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Défenseur des droits

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Section 3 : Attroupements
Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Section 5 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical
Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Chapitre III : Etat d'urgence
Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé « N-SIS »
Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé « Sirene »
Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Section 1 : Transmission des données
Section 2 : Sanctions
Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé « PARAFE »
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection »

TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions des interceptions
Section 1 : Groupement interministériel de contrôle
Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Chapitre V : Dispositions pénales

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
Section 1 : Contrôle et sanctions
Section 2 : Droit d'accès et garanties
Chapitre IV : Dispositions pénales
Chapitre V : Dispositions communes

TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Section 2 : Dispositions pénales
Chapitre II : Immeubles d'habitation
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
Section 3 : Garages et parcs de stationnement
Section 4 : Contrôle
Section 5 : Dispositions pénales

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Fonctionnaires actifs
Section 3 : Adjoints de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Missions
Sous-section 3 : Recrutement
Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle
Section 4 : Réserve civile
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
Chapitre II : Néant
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Organisation pédagogique
Sous-section 4 : Organisation financière
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Conseil scientifique
Sous-section 4 : Organisation financière

TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Section 1 : Répartition des attributions
Section 2 : Organisation de la coopération
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Principes généraux
Sous-section 1 : Autorité et protection
Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1 : Missions
Section 2 : Nomination et agrément
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 1 : Carte professionnelle
Sous-section 2 : Tenue
Sous-section 3 : Véhicules
Section 4 : Port d'armes
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées
Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
Paragraphe 3 : Autorisation
Paragraphe 4 : Formation et entraînement
Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes
Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
Section 5 : Formation continue
Section 6 : Dispositions diverses
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Section 1 : Composition
Section 2 : Fonctionnement
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Section 4 : Du contrôle des polices municipales

TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Section 1 : Missions
Section 2 : Recrutement et agrément
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Section 4 :
Convention de coordination avec la police nationale
Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Chapitre II : Modalités de la coordination

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Chapitre II : Modalités de la coordination

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES