Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

La partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° L'article D. 131-1-1est ainsi rédigé :
« Art. D. 131-1-1.-Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
2° L'article R. 132-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 132-1.-Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure. » ;
3° L'article R. 411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-1.-Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure. »