Article R442-1 AUTONOME (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
4° A l'article R. 411-4, les mots : « en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 442-1 ».