Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

L'article R. * 127-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article R. 127-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 127-1.-Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure. »