Article R155-5 AUTONOME (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 :
1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : « L. 5332-6 » est remplacé par les mots : « 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne » ;
2° A l'article R. 131-1, après les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction applicable en Polynésie française ».