{ "texte_version": { "JORFTEXT000000585491": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 21 de la loi 2000-321 du 12-04-2000.Le présent décret a pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du code du travail relatives aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes.L'analyse du bilan des dernières élections de 1997, marquées notamment par une baisse préoccupante du taux de participation, a révélé les difficultés inhérentes à certains aspects de l'organisation du scrutin auxquelles il est indispensable de remédier avant les élections de 2002. A cette fin, un certain nombre de modifications législatives ont été introduites dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi du 16 novembre 2001 et la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001.Plusieurs modifications réglementaires présentées mettent en oeuvre ces nouvelles dispositions législatives, d'autres sont indépendantes de celles-ci. Toutes concourent à atteindre l'objectif principal fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité à savoir favoriser le recrutement des candidats et élargir l'accès des électeurs au scrutin en améliorant la qualité et la fiabilité des inscriptions, en garantissant le bon déroulement du scrutin et en rendant les enjeux de l'élection plus perceptibles pour favoriser la mobilisation du corps électoral.Simplification du travail des déclarantsLes règles d'inscription des électeurs dans les collèges et sectionsLa commission administrativeLes recours gracieux et contentieux de l'inscriptionCandidaturesVote par correspondanceLe remboursement des frais de propagandeInstallation des conseillers prud'hommesLes élections complémentairesMesures diverses d'harmonisation on de précision des textesNouvelle rédaction des art. R. 512-17, R. 513-16, R. 513-18, R. 513-21, R. 513-22, R. 513-23, R. 513-38, R. 513-39, R. 513-78, R. 513-80, R. 513-85, R. 513-89, R. 513-106, R. 513-116, R. 513-117, R. 5113-118, R. 513-119, modification des art. R. 513-2, R. 513- 7 (al. 1), R. 513-9, R. 513-11 (I, II : al. 2 supprimé, III), R. R. 513-13 (dernière phrase), R. 513-14 (al. 1), R. 513-17 (al. 1 : 1ère et 2ème phrases, suppression de la dernière phrase), R. 513-20 (al. 2), insertion d'un art. R. 513-21-1 nouveau, modification des art. R. 513-24 (1ère phrase de l'al. ), R. 513-25 (1ère phrase de l'al. 1, al. 2), R. 513-26, R. 513-28 (al. 1), insertion après l'art. R. 513-31 qui devient l'art. R. 513-31-1 d'un art. R. 513-31 nouveau, modification des art. R. 513-33 (1ère phrase de l'al. 6), R. 513-34 (al. 1, 2), R. 513-3 R. 513-37 (al. 1, 2), après l'art. R. 513-38 insertion d'un nouvel art. R. 513-38-1 et R. 513-38-2, modification des art. R. 513-41 (al. 6), R. 513-43 (al. 2), R. 513-45 (dernier al.), R. 513-48 (1ère phrase de l'al. 1, suppression de l'al. 3, al. 4 devenant l'al. 3), R. 513-49 (al. 1), R. 513-50 (al. ), R. 513-52-1, R. 513-61 (al. 1), R. 513-64 (1ère phrase de l'al. 1), R. 513-64-1 (1ère phrase), R. 513-77, R. 513-86(2ème phrase supprimée), R. 513-87 (1ère phrase, al. ), R. 513-88 (2ème et 3ème phrases de l'al. 1), R. 513-96 (al. 3, 6, insertion d'un al. après l'al. 10), R. 513-103 (al. 6) , R. 513-107 (dernier al.), R. 513-8 (al. 1), R. 513-110 (4ème phrase de l'al. 1), R. 513-113 (al. ), R. 513-114, l'art. R. 513-115 devient l'art. R. 513-107-2, insertion après l'art. R. 513-119 d'un art. R. 513-20, abrogation des art. R. 513-15, R. 513-27, R. 513-29, R. 513-79, R. 513-81, R. 513-82 et R. 513- 84 du code du travail.Modification des décrets 82-490 du 09-06-1982, 79-1022 du 23-11-1979, 82-766 du 08-09-1982 d'où sont isssus les articles susvisés." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856329", "#text": "Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856329", "@numtexte": "79-1022", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000879898", "#text": "Décret n°82-490 du 9 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879898", "@numtexte": "82-490", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000520207", "#text": "Décret n°82-766 du 8 septembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520207", "@numtexte": "82-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000771326", "#text": "Décret2002-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771326", "@nortexte": "MEST0210287D", "@numtexte": "2002-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-395 du 22 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "TRAVAIL", "CODE DU TRAVAIL", "PRUD'HOMMES", "CONSEIL DE PRUD'HOMMES", "ELECTION", "ELECTION PRUD'HOMALE", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "DECLARANT", "INSCRIPTION", "REGLE D'INSCRIPTION", "ELECTEUR", "COLLEGE", "SECTION", "COMMISSION ADMINISTRATIVE", "RECOURS GRACIEUX", "CONTENTIEUX", "CANDIDATURE", "VOTE PAR CORRESPONDANCE", "INSTALLATION", "CONSEILLER PRUD'HOMMES", "REMBOURSEMENT", "FRAIS DE PROPAGANDE", "ELECTION COMPLEMENTAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000585491", "NOR": "MEST0210286D", "NUM": "2002-395", "DATE_PUBLI": "2002-03-24", "DATE_TEXTE": "2002-03-22", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5235, "PAGE_FIN_PUBLI": 5239 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000585491", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/54/JORFTEXT000000585491.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002395", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les chapitres II et III du titre Ier du livre V, modifiés en dernier lieu par les articles 181 à 185 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

" } }, "JORFTEXT000000215117": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.\nModification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. \nModification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. \nModification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. \nModification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.\nModification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. \nModification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. \nModification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. \nModification de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. \nTransposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-321.

Sénat :

Projet de loi no 153 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 248 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1461 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1613 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 391 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 1 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1868 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1936 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, no 2100.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 96 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, no 170 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2123 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2130 ;

Discussion et adoption le 2 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 256 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 268 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2272 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2299 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509998", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000322519", "#text": "LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006629886", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573437", "#text": "Loi n°98-535 du 1 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573437", "@nortexte": "MESX9702267L", "@numtexte": "98-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "Loi n°99-533 du 25 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006529207", "@num": "18", "#text": "Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529237", "@num": "41", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529239", "@num": "43", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529191", "@num": "7", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000385381", "#text": "Décret2000-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385381", "@nortexte": "PRMX0004178D", "@numtexte": "2000-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000219015", "#text": "Décret2000-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219015", "@nortexte": "FPPA0010013D", "@numtexte": "2000-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000584612", "#text": "Décret2000-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584612", "@nortexte": "FPPA0010018D", "@numtexte": "2000-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000220093", "#text": "Décret2000-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220093", "@nortexte": "RECR0072528D", "@numtexte": "2000-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767715", "#text": "Décret2000-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767715", "@nortexte": "MAEF0010107D", "@numtexte": "2000-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000219846", "#text": "Décret2000-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219846", "@nortexte": "FPPA0000126D", "@numtexte": "2000-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000207911", "#text": "Décret2000-1270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207911", "@nortexte": "MENS0002632D", "@numtexte": "2000-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587348", "#text": "Décret2001-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587348", "@nortexte": "MESS0120096D", "@numtexte": "2001-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000770567", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770567", "@nortexte": "CREX0104700S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000769728", "#text": "Décret2001-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769728", "@nortexte": "PRMX0104862D", "@numtexte": "2001-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005631041", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549576", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549578", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549579", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549581", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549582", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549583", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000579453", "#text": "Décret2001-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214705", "#text": "Décret2001-493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214705", "@nortexte": "FPPA0100059D", "@numtexte": "2001-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000391112", "#text": "Décret2001-494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391112", "@nortexte": "FPPA0100060D", "@numtexte": "2001-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214706", "#text": "Décret2001-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214706", "@nortexte": "FPPA0100057D", "@numtexte": "2001-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000405980", "#text": "Décret2001-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405980", "@nortexte": "MESG0121235D", "@numtexte": "2001-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000405684", "#text": "Décret2001-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405684", "@nortexte": "JUSC0120437D", "@numtexte": "2001-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000772983", "#text": "Décret2001-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772983", "@nortexte": "ATEN0190056D", "@numtexte": "2001-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000224042", "#text": "Décret2001-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224042", "@nortexte": "DEFP0101628D", "@numtexte": "2001-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000591444", "#text": "Décret2001-840", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591444", "@nortexte": "MESP0122854D", "@numtexte": "2001-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000407395", "#text": "Décret2001-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407395", "@nortexte": "ECOP0100490D", "@numtexte": "2001-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000224429", "#text": "Décret2001-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224429", "@nortexte": "ECOP0100493D", "@numtexte": "2001-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000772358", "#text": "Décret2001-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772358", "@nortexte": "INTA0100330D", "@numtexte": "2001-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405988", "#text": "Décret2001-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405988", "@nortexte": "ECOX0100059D", "@numtexte": "2001-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215649", "#text": "Décret2001-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215649", "@nortexte": "MESX0100156D", "@numtexte": "2001-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000396547", "#text": "Décret2001-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396547", "@nortexte": "MENE0101510D", "@numtexte": "2001-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000770904", "#text": "Décret2001-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770904", "@nortexte": "INTB0100353D", "@numtexte": "2001-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000409503", "#text": "Décret2002-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409503", "@nortexte": "EQUA0101720D", "@numtexte": "2002-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000771604", "#text": "Décret2002-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771604", "@nortexte": "MESF0111613D", "@numtexte": "2002-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000409770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019699635", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000410354", "#text": "Décret2002-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410354", "@nortexte": "MESH0220023D", "@numtexte": "2002-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000404553", "#text": "Décret2002-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404553", "@nortexte": "EQUU0200238D", "@numtexte": "2002-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret2002-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632525", "#text": "Décret n°2002-422 du 29 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777560", "@nortexte": "MESS0220844D", "@numtexte": "2002-422", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209678", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777560", "@nortexte": "MESS0220844D", "@numtexte": "2002-422", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000222972", "#text": "Décret2002-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000771901", "#text": "Décret2002-488", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771901", "@nortexte": "MJSK0270014D", "@numtexte": "2002-488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000412741", "#text": "Décret2002-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412741", "@nortexte": "MJSK0270066D", "@numtexte": "2002-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000228963", "#text": "Décret2002-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228963", "@nortexte": "ECOB0260007D", "@numtexte": "2002-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000408421", "#text": "Décret2002-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408421", "@nortexte": "MJSK0270058D", "@numtexte": "2002-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000408882", "#text": "Décret2002-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408882", "@nortexte": "ECOT0214241D", "@numtexte": "2002-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000230348", "#text": "Décret2002-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230348", "@nortexte": "EQUT0200476D", "@numtexte": "2002-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000224830", "#text": "Décret2002-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224830", "@nortexte": "MJSK0270015D", "@numtexte": "2002-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413234", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413234", "@nortexte": "INTC0200242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019590244", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413234", "@nortexte": "INTC0200242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632996", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212094", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550382", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550383", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550381", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413672", "#text": "Décret2002-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230252", "#text": "Décret2002-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230252", "@nortexte": "INTC0200116D", "@numtexte": "2002-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230302", "#text": "Décret2002-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230302", "@nortexte": "MJSK0270110D", "@numtexte": "2002-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019672103", "#text": "Arrêté du 19 juin 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000780063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780063", "@nortexte": "INTA0200416A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633221", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213326", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213327", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213328", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213329", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213330", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213331", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213332", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213333", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000414143", "#text": "Décret2002-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000413818", "#text": "Décret2002-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413818", "@nortexte": "PRMX0205836D", "@numtexte": "2002-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000780320", "#text": "Décret2002-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780320", "@nortexte": "DEVG0200020D", "@numtexte": "2002-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000415268", "#text": "Décret2002-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415268", "@nortexte": "EQUX0200077D", "@numtexte": "2002-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret2002-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000593804", "#text": "Décret2002-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593804", "@nortexte": "MCCK0200492D", "@numtexte": "2002-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417094", "#text": "Décret2002-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417094", "@nortexte": "SANP0223677D", "@numtexte": "2002-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000782766", "#text": "Décret2002-1434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782766", "@nortexte": "INDI0200715D", "@numtexte": "2002-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000599471", "#text": "Décret2002-1522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599471", "@nortexte": "INTB0200303D", "@numtexte": "2002-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000228775", "#text": "Décret2003-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000601956", "#text": "Décret2003-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601956", "@nortexte": "JUSF0350019D", "@numtexte": "2003-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000235236", "#text": "Décret2003-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235236", "@nortexte": "INTB0300041D", "@numtexte": "2003-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000418526", "#text": "Décret2003-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418526", "@nortexte": "ECOT0237030D", "@numtexte": "2003-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000228684", "#text": "Décret2003-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228684", "@nortexte": "EQUA0300118D", "@numtexte": "2003-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000601755", "#text": "Décret2003-259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601755", "@nortexte": "JUSE0240155D", "@numtexte": "2003-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000600886", "#text": "Décret2003-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600886", "@nortexte": "MENS0300043D", "@numtexte": "2003-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882820", "#text": "n°2003-298 du 31 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882820", "@numtexte": "2003-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000601895", "#text": "Décret2003-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601895", "@nortexte": "SOCX0200138D", "@numtexte": "2003-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000412558", "#text": "Décret2003-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412558", "@nortexte": "EQUU0201206D", "@numtexte": "2003-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005634359", "#text": "Décret n°2003-427 du 5 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006218970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000237490", "#text": "Décret2003-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000412762", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412762", "@nortexte": "EQUT0300807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000794807", "#text": "Décret2003-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794807", "@nortexte": "MENX0306954D", "@numtexte": "2003-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000246937", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246937", "@nortexte": "DEVP0320406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000248757", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248757", "@nortexte": "EQUP0301424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000611306", "#text": "Décret2003-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611306", "@nortexte": "ECOP0100905D", "@numtexte": "2003-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000248756", "#text": "Décret2003-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248756", "@nortexte": "EQUP0301425D", "@numtexte": "2003-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000796853", "#text": "Décret2004-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796853", "@nortexte": "SPRK0370246D", "@numtexte": "2004-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005765224", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006605954", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006605953", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000249485", "#text": "Décret2004-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248517", "#text": "Décret2004-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248517", "@nortexte": "INDI0402493D", "@numtexte": "2004-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000518604", "#text": "Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518604", "@nortexte": "32004L0038", "@numtexte": "2004-38", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000617485", "#text": "Décret2004-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617485", "@nortexte": "SOCA0421308D", "@numtexte": "2004-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000236265", "#text": "Décret2004-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236265", "@nortexte": "SOCX0400055D", "@numtexte": "2004-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000250836", "#text": "Décret2004-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250836", "@nortexte": "DEFD0400829D", "@numtexte": "2004-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000802365", "#text": "Décret2004-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802365", "@nortexte": "EQUA0400815D", "@numtexte": "2004-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000440905", "#text": "Décret2004-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000445438", "#text": "Décret2004-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445438", "@nortexte": "SOCF0411898D", "@numtexte": "2004-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000440810", "#text": "Décret2004-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440810", "@nortexte": "EQUT0401009D", "@numtexte": "2004-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000628805", "#text": "Décret2004-1405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628805", "@nortexte": "SANP0423829D", "@numtexte": "2004-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000445520", "#text": "Décret2004-1538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445520", "@nortexte": "SANA0423614D", "@numtexte": "2004-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000626845", "#text": "Décret2005-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626845", "@nortexte": "JUSC0420936D", "@numtexte": "2005-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000424699", "#text": "Décret2005-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424699", "@nortexte": "SOCA0520251D", "@numtexte": "2005-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000424888", "#text": "Décret2005-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424888", "@nortexte": "SOCN0510299D", "@numtexte": "2005-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000806174", "#text": "Décret2005-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806174", "@nortexte": "SANS0520633D", "@numtexte": "2005-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000258122", "#text": "Décret2005-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258122", "@nortexte": "SANX0500031D", "@numtexte": "2005-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000444873", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444873", "@nortexte": "DEVP0540111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000448515", "#text": "Décret2005-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448515", "@nortexte": "SANP0520823D", "@numtexte": "2005-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000789947", "#text": "Décret2005-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789947", "@nortexte": "INDI0504922D", "@numtexte": "2005-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000790101", "#text": "Décret2005-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790101", "@nortexte": "DEVG0530018D", "@numtexte": "2005-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000628475", "#text": "Décret2005-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628475", "@nortexte": "DEVN0530035D", "@numtexte": "2005-491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000813332", "#text": "Décret2005-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241801", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 17 mai 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627590", "@nortexte": "EQUP0500757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000633478", "#text": "Décret2005-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633478", "@nortexte": "SANA0522325D", "@numtexte": "2005-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006726501", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631232", "@nortexte": "SANH0522164D", "@numtexte": "2005-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000631232", "#text": "Décret2005-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631232", "@nortexte": "SANH0522164D", "@numtexte": "2005-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000810757", "#text": "Décret2005-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810757", "@nortexte": "SOCT0510896D", "@numtexte": "2005-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811954", "#text": "Ordonnance2005-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811954", "@nortexte": "INTX0500164R", "@numtexte": "2005-856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000451594", "#text": "Décret2005-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451594", "@nortexte": "INDI0505262D", "@numtexte": "2005-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000447871", "#text": "Décret2005-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447871", "@nortexte": "AGRF0501652D", "@numtexte": "2005-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000788082", "#text": "Décret2005-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788082", "@nortexte": "INTD0500239D", "@numtexte": "2005-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000447755", "#text": "Décret2005-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447755", "@nortexte": "SOCF0511920D", "@numtexte": "2005-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000454079", "#text": "Décret2005-1588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454079", "@nortexte": "SANA0524616D", "@numtexte": "2005-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006619655", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636916", "@nortexte": "BUDD0550007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000811580", "#text": "Décret2005-1758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811580", "@nortexte": "SANA0523997D", "@numtexte": "2005-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000264665", "#text": "Décret2006-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264665", "@nortexte": "SANX0500308D", "@numtexte": "2006-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000453648", "#text": "Décret2006-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453648", "@nortexte": "SANX0500282D", "@numtexte": "2006-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000816493", "#text": "Décret2006-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816493", "@nortexte": "JUSK0640022D", "@numtexte": "2006-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000454412", "#text": "Décret2006-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454412", "@nortexte": "INTR0600035D", "@numtexte": "2006-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000266568", "#text": "Décret2006-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266568", "@nortexte": "SANS0621047D", "@numtexte": "2006-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000268351", "#text": "Décret2006-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268351", "@nortexte": "SANP0620594D", "@numtexte": "2006-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000814843", "#text": "Décret2006-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814843", "@nortexte": "SANA0620686D", "@numtexte": "2006-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000272486", "#text": "Décret2006-507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272486", "@nortexte": "INDI0607198D", "@numtexte": "2006-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000241339", "#text": "Décret2006-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241339", "@nortexte": "INDI0607223D", "@numtexte": "2006-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000607662", "#text": "Décret2006-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607662", "@nortexte": "PMEX0600053D", "@numtexte": "2006-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000817422", "#text": "Décret2006-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817422", "@nortexte": "INDI0607463D", "@numtexte": "2006-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000268393", "#text": "Décret2006-623", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268393", "@nortexte": "DEVP0640026D", "@numtexte": "2006-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000790913", "#text": "Décret2006-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790913", "@nortexte": "ECOX0500233D", "@numtexte": "2006-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000240704", "#text": "Décret2006-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240704", "@nortexte": "ECOX0500023D", "@numtexte": "2006-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000818156", "#text": "Décret2006-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818156", "@nortexte": "EQUA0600933D", "@numtexte": "2006-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000790603", "#text": "Décret2006-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790603", "@nortexte": "DEVO0640034D", "@numtexte": "2006-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000818733", "#text": "Décret2006-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818733", "@nortexte": "DEVN0640029D", "@numtexte": "2006-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000459724", "#text": "Décret2006-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000270245", "#text": "Décret2006-1104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270245", "@nortexte": "SANA0623240D", "@numtexte": "2006-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000238770", "#text": "Décret2006-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238770", "@nortexte": "AGRX0600106D", "@numtexte": "2006-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000427387", "#text": "Décret2006-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427387", "@nortexte": "ECOX0600084D", "@numtexte": "2006-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000817726", "#text": "Décret2006-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817726", "@nortexte": "ECOC0600134D", "@numtexte": "2006-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000818272", "#text": "Décret2006-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818272", "@nortexte": "SANP0622920D", "@numtexte": "2006-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000788918", "#text": "Décret2006-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788918", "@nortexte": "EQUX0600135D", "@numtexte": "2006-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019528918", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2006 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791022", "@nortexte": "JUSK0640197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000275701", "#text": "LOI2006-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275701", "@nortexte": "JUSX0500302L", "@numtexte": "2006-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000278532", "#text": "Décret2006-1425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278532", "@nortexte": "EQUA0601681D", "@numtexte": "2006-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000458453", "#text": "Décret2006-1528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458453", "@nortexte": "AGRP0602154D", "@numtexte": "2006-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000425280", "#text": "Décret2006-1585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425280", "@nortexte": "SANH0624847D", "@numtexte": "2006-1585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000458505", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458505", "@nortexte": "EQUP0602130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019526648", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2006 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458505", "@nortexte": "EQUP0602130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000817445", "#text": "Décret2006-1645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817445", "@nortexte": "EQUP0602129D", "@numtexte": "2006-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000645145", "#text": "Décret2007-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000462001", "#text": "Décret2007-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462001", "@nortexte": "SANH0721330D", "@numtexte": "2007-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000822501", "#text": "Décret2007-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822501", "@nortexte": "ECOT0737153D", "@numtexte": "2007-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006643952", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 23 avril 2007 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465324", "@nortexte": "AGRG0752250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000647510", "#text": "Décret2007-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647510", "@nortexte": "INDE0752066D", "@numtexte": "2007-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000649179", "#text": "Décret2007-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649179", "@nortexte": "ECOT0752665D", "@numtexte": "2007-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000647328", "#text": "Décret2007-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647328", "@nortexte": "EQUA0700669D", "@numtexte": "2007-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000428372", "#text": "Décret2007-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428372", "@nortexte": "INTA0752062D", "@numtexte": "2007-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000649020", "#text": "Décret2007-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649020", "@nortexte": "SOCU0752960D", "@numtexte": "2007-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000649747", "#text": "Décret2007-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649747", "@nortexte": "DEVE0757658D", "@numtexte": "2007-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000648363", "#text": "Décret2007-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000828929", "#text": "Décret2007-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828929", "@nortexte": "SJSP0758201D", "@numtexte": "2007-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000829163", "#text": "Décret2007-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000829163", "@nortexte": "ESRR0757103D", "@numtexte": "2007-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000793791", "#text": "Décret2007-1261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793791", "@nortexte": "AGRS0757167D", "@numtexte": "2007-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000470102", "#text": "Décret2007-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470102", "@nortexte": "SJSP0762785D", "@numtexte": "2007-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000823797", "#text": "Décret2007-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823797", "@nortexte": "DEVT0758728D", "@numtexte": "2007-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000618661", "#text": "Décret2007-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618661", "@nortexte": "DEFH0764473D", "@numtexte": "2007-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000428275", "#text": "Décret2007-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428275", "@nortexte": "DEFH0764482D", "@numtexte": "2007-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000469544", "#text": "Décret2007-1557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469544", "@nortexte": "DEVQ0762539D", "@numtexte": "2007-1557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000283411", "#text": "Décret2007-1576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283411", "@nortexte": "MLVU0753661D", "@numtexte": "2007-1576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000469769", "#text": "Décret2007-1595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469769", "@nortexte": "MLVU0759657D", "@numtexte": "2007-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017570977", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570977", "@nortexte": "BCFJ0766356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017628662", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628662", "@nortexte": "BCFD0771421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017764859", "#text": "Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764859", "@nortexte": "IOCA0769661D", "@numtexte": "2007-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017843437", "#text": "Avis n°306901 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843437", "@nortexte": "CETX0811163V", "@numtexte": "306901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017843484", "#text": "Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843484", "@nortexte": "CETX0811165V", "@numtexte": "307999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017883636", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883636", "@nortexte": "DEVT0769851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017991448", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018009365", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017991448", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018081221", "#text": "Décret n°2008-109 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081221", "@nortexte": "SJSP0762724D", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018081887", "#text": "Décret n°2008-109 du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081221", "@nortexte": "SJSP0762724D", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018128012", "#text": "Arrêté du 12 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018126198", "@nortexte": "AGRF0803724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018126198", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018126198", "@nortexte": "AGRF0803724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018188869", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188869", "@nortexte": "BCFD0771425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019326751", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018188218", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018193477", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195338", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195338", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018193477", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018229265", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229265", "@nortexte": "AGRF0805256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018255654", "#text": "Décret n°2008-244\n du 7 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018254394", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018317222", "#text": "Décret n°2008-253\n du 12 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018315366", "#text": "Décret n°2008-253 du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000018650615", "#text": "Avis n°311095 du 31 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650614", "@nortexte": "CETX0808795V", "@numtexte": "311095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018666548", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018666155", "@nortexte": "AGRG0808898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018666155", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018666155", "@nortexte": "AGRG0808898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018747139", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737315", "@nortexte": "AGRF0809670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018737315", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737315", "@nortexte": "AGRF0809670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018744946", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743219", "@nortexte": "DEVT0810476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018743219", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743219", "@nortexte": "DEVT0810476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018769237", "#text": "Décret n°2008-433\n du 6 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767743", "@nortexte": "SJSP0807006D", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018767743", "#text": "Décret n°2008-433 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767743", "@nortexte": "SJSP0807006D", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018769272", "#text": "Décret n°2008-434\n du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767795", "@nortexte": "SJSP0806956D", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018767795", "#text": "Décret n°2008-434 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767795", "@nortexte": "SJSP0806956D", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018820828", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820828", "@nortexte": "AGRP0810234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018820886", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820886", "@nortexte": "AGRP0810242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018832139", "#text": "Décret n°2008-479\n du 20 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018840114", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837783", "@nortexte": "DEVE0812230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018837783", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837783", "@nortexte": "DEVE0812230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019018746", "#text": "Décret n°2008-566\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018051", "#text": "Décret n°2008-566\n du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018051", "#text": "Décret n°2008-566 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019062867", "#text": "Décret n°2008-588\n du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060568", "@nortexte": "SJSP0814180D", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019060568", "#text": "Décret n°2008-588 du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060568", "@nortexte": "SJSP0814180D", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042141771", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019031637", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019119055", "#text": "Décret n°2008-657\n du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019117784", "#text": "Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019117784", "#text": "Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019234083", "#text": "Décret n°2008-711\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233383", "@nortexte": "ECET0807927D", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019233383", "#text": "Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233383", "@nortexte": "ECET0807927D", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019266893", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019268543", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039347320", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019266893", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019342747", "#text": "Décret n°2008-784\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019331312", "@nortexte": "SJSP0811707D", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019331312", "#text": "Décret n°2008-784 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019331312", "@nortexte": "SJSP0811707D", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019373905", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019343419", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019374367", "#text": "Décret n°2008-834\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355329", "@nortexte": "SJSP0814207D", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355329", "#text": "Décret n°2008-834 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355329", "@nortexte": "SJSP0814207D", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019422920", "#text": "Décret n°2008-891\n du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420616", "@nortexte": "SJSP0814140D", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019420616", "#text": "Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420616", "@nortexte": "SJSP0814140D", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019495356", "#text": "Décret n°2008-968\n du 16 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494693", "@nortexte": "SJSP0813071D", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494693", "#text": "Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494693", "@nortexte": "SJSP0813071D", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019751076", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524207", "@nortexte": "DEVE0822737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019524207", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524207", "@nortexte": "DEVE0822737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019534407", "#text": "Décret n°2008-1009\n du 26 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019533811", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019598417", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020975465", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029112126", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019595699", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019596251", "#text": "Décret n°2008-1032\n du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019713009", "#text": "Décret n°2008-1115\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712134", "#text": "Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712134", "#text": "Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019724073", "#text": "Décret n°2008-1129\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723204", "#text": "Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019724223", "#text": "Décret n°2008-1135\n du 3 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723504", "#text": "Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723504", "#text": "Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019736204", "#text": "Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736204", "@nortexte": "MTSX0826597D", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019747743", "#text": "Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736204", "@nortexte": "MTSX0826597D", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019751088", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746832", "@nortexte": "DEVE0826129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019746832", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746832", "@nortexte": "DEVE0826129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019918833", "#text": "Décret n°2008-1307\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917126", "#text": "Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019934881", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934881", "@nortexte": "BCFD0829405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019987399", "#text": "Décret n°2008-1380\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986078", "#text": "Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986078", "#text": "Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994648", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020031904", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020031904", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994648", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019996843", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996843", "@nortexte": "MAEA0830276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020010014", "#text": "Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010014", "@nortexte": "SJSH0828507D", "@numtexte": "2008-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020036326", "#text": "Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010014", "@nortexte": "SJSH0828507D", "@numtexte": "2008-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033391", "#text": "Décret n°2008-1455\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016112", "@nortexte": "IOCD0822706D", "@numtexte": "2008-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016112", "#text": "Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016112", "@nortexte": "IOCD0822706D", "@numtexte": "2008-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020047395", "#text": "Décret n°2008-1466\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016582", "#text": "Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016582", "#text": "Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020021074", "#text": "Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021074", "@nortexte": "MTSA0831260D", "@numtexte": "2008-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020063324", "#text": "Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021074", "@nortexte": "MTSA0831260D", "@numtexte": "2008-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020052810", "#text": "Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052810", "@nortexte": "SJSH0815913D", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020091056", "#text": "Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052810", "@nortexte": "SJSH0815913D", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020101020", "#text": "Décret n°2009-55\n du 15 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099863", "@nortexte": "MTSA0830889D", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020099863", "#text": "Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099863", "@nortexte": "MTSA0830889D", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020159785", "#text": "Décret n°2009-94\n du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158404", "@nortexte": "ECEA0819021D", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020158404", "#text": "Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158404", "@nortexte": "ECEA0819021D", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020221237", "#text": "Arrêté du 4 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219496", "@nortexte": "AGRP0903025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020248532", "#text": "Décret n°2009-158\n du 11 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246872", "@nortexte": "ECEM0824646D", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020246872", "#text": "Décret n°2009-158 du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246872", "@nortexte": "ECEM0824646D", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020253112", "#text": "Décret n°2009-168 \n du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251672", "@nortexte": "SJSH0822414D", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020251672", "#text": "Décret n°2009-168 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251672", "@nortexte": "SJSH0822414D", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020338175", "#text": "Décret n°2009-242\n du 2 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337332", "@nortexte": "ECEM0827421D", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020337332", "#text": "Décret n°2009-242 du 2 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337332", "@nortexte": "ECEM0827421D", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020408197", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407051", "@nortexte": "IOCA0831282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020408141", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020406994", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020407051", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407051", "@nortexte": "IOCA0831282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020414786", "#text": "Décret n°2009-304\n du 18 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414172", "@nortexte": "MTST0827087D", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020414172", "#text": "Décret n°2009-304 du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414172", "@nortexte": "MTST0827087D", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020447138", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020439975", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020474327", "#text": "Décret n°2009-363\n du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473833", "@nortexte": "ECEA0819052D", "@numtexte": "2009-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020493689", "#text": "Décret n°2009-385\n du 6 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492471", "#text": "Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020496955", "#text": "Décision du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496955", "@nortexte": "CREE0907480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020502726", "#text": "Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499274", "@nortexte": "MCCD0824108D", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020502726", "#text": "Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499274", "@nortexte": "MCCD0824108D", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020517334", "#text": "Arrêté du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506757", "@nortexte": "MTSA0906294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020558583", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020558272", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020564667", "#text": "Ordonnance n°2009-483\n du 29 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563967", "@nortexte": "MCCX0907313R", "@numtexte": "2009-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020592702", "#text": "Décret n°2009-516\n du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592043", "@nortexte": "SJSP0826570D", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020592043", "#text": "Décret n°2009-516 du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592043", "@nortexte": "SJSP0826570D", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020605857", "#text": "Arrêté du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605857", "@nortexte": "MAEA0906182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020626915", "#text": "Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616498", "@nortexte": "IOCA0816088D", "@numtexte": "2009-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020626915", "#text": "Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616498", "@nortexte": "IOCA0816088D", "@numtexte": "2009-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020634977", "#text": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020634977", "@nortexte": "DEVO0825365D", "@numtexte": "2009-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020637681", "#text": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020634977", "@nortexte": "DEVO0825365D", "@numtexte": "2009-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020639752", "#text": "Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639752", "@nortexte": "ECED0901854D", "@numtexte": "2009-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020652747", "#text": "Décret n°2009-574\n du 20 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648046", "@nortexte": "DEFH0803417D", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020648046", "#text": "Décret n°2009-574 du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648046", "@nortexte": "DEFH0803417D", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000020665361", "#text": "Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665360", "@nortexte": "CETX0911401S", "@numtexte": "322713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020678364", "#text": "Décret n°2009-609\n du 29 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020678090", "@nortexte": "IMIK0908317D", "@numtexte": "2009-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020720651", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020719657", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020720478", "#text": "Décret n°2009-640\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719167", "@nortexte": "PRMX0830126D", "@numtexte": "2009-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020719167", "#text": "Décret n°2009-640 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719167", "@nortexte": "PRMX0830126D", "@numtexte": "2009-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020724885", "#text": "Décret n°2009-657\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723768", "@nortexte": "DEFH0905025D", "@numtexte": "2009-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723768", "#text": "Décret n°2009-657 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723768", "@nortexte": "DEFH0905025D", "@numtexte": "2009-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020750463", "#text": "Décret n°2009-696\n du 15 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749868", "@nortexte": "DEVU0901662D", "@numtexte": "2009-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000020756328", "#text": "Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756327", "@nortexte": "ECEM0908677C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020765438", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764222", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020784050", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781993", "@nortexte": "AGRT0913338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020784147", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782074", "@nortexte": "AGRT0913342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020781993", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781993", "@nortexte": "AGRT0913338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020782074", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782074", "@nortexte": "AGRT0913342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020784295", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782151", "@nortexte": "AGRP0906328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020784188", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782116", "@nortexte": "AGRP0906330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020789137", "#text": "Décret n°2009-790\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788239", "@nortexte": "SASS0906049D", "@numtexte": "2009-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788239", "#text": "Décret n°2009-790 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788239", "@nortexte": "SASS0906049D", "@numtexte": "2009-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020789320", "#text": "Décret n°2009-792\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788327", "@nortexte": "AGRG0904970D", "@numtexte": "2009-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788327", "#text": "Décret n°2009-792 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788327", "@nortexte": "AGRG0904970D", "@numtexte": "2009-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020798345", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020857003", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857003", "@nortexte": "IOCD0912870D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020888199", "#text": "Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887067", "@nortexte": "DEVN0903250D", "@numtexte": "2009-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020888199", "#text": "Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887067", "@nortexte": "DEVN0903250D", "@numtexte": "2009-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020939649", "#text": "Décret n°2009-957\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935150", "@nortexte": "SASH0905467D", "@numtexte": "2009-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935150", "#text": "Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935150", "@nortexte": "SASH0905467D", "@numtexte": "2009-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020939797", "#text": "Décret n°2009-958\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935186", "@nortexte": "SASH0915770D", "@numtexte": "2009-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935186", "#text": "Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935186", "@nortexte": "SASH0915770D", "@numtexte": "2009-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020974923", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974507", "@nortexte": "BCFL0910204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020997487", "#text": "Décret n°2009-1027\n du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996020", "@nortexte": "SASH0907286D", "@numtexte": "2009-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020996020", "#text": "Décret n°2009-1027 du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996020", "@nortexte": "SASH0907286D", "@numtexte": "2009-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034889835", "#text": "Décret n°2009-1089\n du 3 septembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021021863", "#text": "Décret n°2009-1089\n du 3 septembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021021039", "#text": "Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021046033", "#text": "Décret n°2009-1124\n du 17 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044993", "#text": "Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021059777", "#text": "Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021059777", "@nortexte": "MTST0920960D", "@numtexte": "2009-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021063348", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021062273", "@nortexte": "AGRP0906015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021119595", "#text": "Décret n°2009-1185\n du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021118979", "@nortexte": "BCFS0911643D", "@numtexte": "2009-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021118979", "#text": "Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021118979", "@nortexte": "BCFS0911643D", "@numtexte": "2009-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021145711", "#text": "Décret n°2009-1218\n du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021145272", "#text": "Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190563", "#text": "Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190563", "@nortexte": "SASP0917871D", "@numtexte": "2009-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021192676", "#text": "Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190563", "@nortexte": "SASP0917871D", "@numtexte": "2009-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021242959", "#text": "Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241337", "@nortexte": "DEVT0906408D", "@numtexte": "2009-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000021354719", "@num": "R. 2352-116", "#text": "Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. R. 2352-116, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021354235", "@nortexte": "DEFD0903184D", "@numtexte": "2009-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021336407", "#text": "Décret n°2009-1452\n du 24 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334911", "@nortexte": "AGRF0910865D", "@numtexte": "2009-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021334911", "#text": "Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334911", "@nortexte": "AGRF0910865D", "@numtexte": "2009-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021374383", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373544", "@nortexte": "AGRT0928410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021373544", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373544", "@nortexte": "AGRT0928410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021373625", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021385899", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021394551", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385037", "@nortexte": "MENG0922729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021492375", "#text": "Décret n°2009-1576\n du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021491314", "#text": "Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021534958", "#text": "Décret n°2009-1625\n du 24 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527284", "@nortexte": "DEVU0907356D", "@numtexte": "2009-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021527284", "#text": "Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527284", "@nortexte": "DEVU0907356D", "@numtexte": "2009-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021539887", "#text": "Décret n°2009-1650\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021529652", "#text": "Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021539983", "#text": "Décret n°2009-1652\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021583435", "#text": "Décret n°2009-1678\n du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560198", "@nortexte": "DEVS0901849D", "@numtexte": "2009-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021560198", "#text": "Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560198", "@nortexte": "DEVS0901849D", "@numtexte": "2009-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021606895", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021560363", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021638389", "#text": "Décret n°2009-1767\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573369", "@nortexte": "AGRS0929253D", "@numtexte": "2009-1767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021573369", "#text": "Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573369", "@nortexte": "AGRS0929253D", "@numtexte": "2009-1767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021710619", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683534", "@nortexte": "SASH0931982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021683534", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683534", "@nortexte": "SASH0931982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021863129", "#text": "Décret n°2010-163\n du 22 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862497", "@nortexte": "DEVS0922971D", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021862497", "#text": "Décret n°2010-163 du 22 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862497", "@nortexte": "DEVS0922971D", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021869682", "#text": "Décret n°2010-170\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021961840", "#text": "Décret n°2010-251\n du 11 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961319", "@nortexte": "SASP0923834D", "@numtexte": "2010-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021961319", "#text": "Décret n°2010-251 du 11 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961319", "@nortexte": "SASP0923834D", "@numtexte": "2010-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022012700", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022024233", "#text": "Décret n°2010-334\n du 26 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023377", "@nortexte": "SASH1004218D", "@numtexte": "2010-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022023377", "#text": "Décret n°2010-334 du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023377", "@nortexte": "SASH1004218D", "@numtexte": "2010-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022043304", "#text": "Décret n°2010-344\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022041034", "@nortexte": "SASX1008846D", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022041034", "#text": "Décret n°2010-344 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022041034", "@nortexte": "SASX1008846D", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022082126", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022089154", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022093276", "#text": "Décret n°2010-368\n du 13 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092587", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092587", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022132773", "#text": "Arrêté du 6 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022132721", "@nortexte": "DEVT1005745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022132721", "#text": "Arrêté du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022132721", "@nortexte": "DEVT1005745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022125674", "#text": "Décret n°2010-395\n du 20 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124859", "@nortexte": "IOCD0928280D", "@numtexte": "2010-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000022124860", "#text": "Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124859", "@nortexte": "IOCD0928280D", "@numtexte": "2010-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022128415", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127492", "@nortexte": "AGRT1008055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022130754", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127419", "@nortexte": "AGRT1008051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127419", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127419", "@nortexte": "AGRT1008051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127492", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127492", "@nortexte": "AGRT1008055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022145664", "#text": "Décret n°2010-413\n du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022144917", "@nortexte": "ECEL0930548D", "@numtexte": "2010-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022144917", "#text": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022144917", "@nortexte": "ECEL0930548D", "@numtexte": "2010-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022150543", "#text": "Décret n°2010-425\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022149672", "#text": "Décret n°2010-425 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022205183", "#text": "Décret n°2010-482 du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205183", "@nortexte": "BCRB1012484D", "@numtexte": "2010-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022210833", "#text": "Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205183", "@nortexte": "BCRB1012484D", "@numtexte": "2010-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022257156", "#text": "Décret n°2010-534\n du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244482", "@nortexte": "SASP1011132D", "@numtexte": "2010-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022244482", "#text": "Décret n°2010-534 du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244482", "@nortexte": "SASP1011132D", "@numtexte": "2010-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022318092", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022318608", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022318608", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022337735", "#text": "Décret n°2010-653\n du 11 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337443", "@nortexte": "DEFD1003922D", "@numtexte": "2010-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022337443", "#text": "Décret n°2010-653 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337443", "@nortexte": "DEFD1003922D", "@numtexte": "2010-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022403513", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402889", "@nortexte": "AGRP0906011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022402889", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402889", "@nortexte": "AGRP0906011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022411533", "#text": "Décret n°2010-725\n du 29 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408514", "#text": "Décret n°2010-725 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408514", "#text": "Décret n°2010-725 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022415437", "#text": "Décret n°2010-736\n du 30 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022415024", "#text": "Décret n°2010-736 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022415024", "#text": "Décret n°2010-736 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022455169", "#text": "Avis n°334747 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455169", "@nortexte": "CETX1018226V", "@numtexte": "334747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022467079", "#text": "Décret n°2010-781\n du 8 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454952", "@nortexte": "MCCK1003558D", "@numtexte": "2010-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022454952", "#text": "Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454952", "@nortexte": "MCCK1003558D", "@numtexte": "2010-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022497809", "#text": "Décret n°2010-814\n du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022485483", "#text": "Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022505229", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503006", "@nortexte": "AGRT1017350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022503006", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503006", "@nortexte": "AGRT1017350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000022502305", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022504624", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022504637", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022502304", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022664533", "#text": "Décret n°2010-904 du 2 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664533", "@nortexte": "SASP1007571D", "@numtexte": "2010-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022678157", "#text": "Décret n°2010-927\n du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022677389", "#text": "Décret n°2010-927 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022677389", "#text": "Décret n°2010-927 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022737928", "#text": "Arrêté du 5 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737254", "@nortexte": "AGRT1013555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022737254", "#text": "Arrêté du 5 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737254", "@nortexte": "AGRT1013555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022779750", "#text": "Décret n°2010-1031\n du 31 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778936", "@nortexte": "SASP1012541D", "@numtexte": "2010-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022778936", "#text": "Décret n°2010-1031 du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778936", "@nortexte": "SASP1012541D", "@numtexte": "2010-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022821575", "#text": "Décret n°2010-1082\n du 14 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022820725", "#text": "Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022820725", "#text": "Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022842630", "#text": "Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842630", "@nortexte": "IOCC1003950D", "@numtexte": "2010-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022846452", "#text": "Décret n°2010-1112\n du 23 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845633", "@nortexte": "DEVU1011339D", "@numtexte": "2010-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022845633", "#text": "Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845633", "@nortexte": "DEVU1011339D", "@numtexte": "2010-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022868133", "#text": "Décret n°2010-1148\n du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022867020", "#text": "Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022966691", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965260", "@nortexte": "BCRE1024741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022965260", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965260", "@nortexte": "BCRE1024741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023009864", "#text": "Décret n°2010-1327\n du 5 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023009118", "@nortexte": "AGRT1013388D", "@numtexte": "2010-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023009118", "#text": "Décret n°2010-1327 du 5 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023009118", "@nortexte": "AGRT1013388D", "@numtexte": "2010-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023058572", "#text": "Décret n°2010-1366\n du 10 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037200", "#text": "Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037200", "#text": "Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023183043", "#text": "Décret n°2010-1504\n du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182549", "@nortexte": "BCRB1022337D", "@numtexte": "2010-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182549", "#text": "Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182549", "@nortexte": "BCRB1022337D", "@numtexte": "2010-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023304481", "#text": "Décret n°2010-1630\n du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295302", "#text": "Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295302", "#text": "Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304792", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023348465", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023348465", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304792", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304857", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023353123", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023353123", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304857", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317192", "#text": "Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317192", "@nortexte": "DEVR1024885D", "@numtexte": "2010-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023398807", "#text": "Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317192", "@nortexte": "DEVR1024885D", "@numtexte": "2010-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023380302", "#text": "Décret n°2010-1729\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334045", "#text": "Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334045", "#text": "Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023387301", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023449789", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023449789", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023387301", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023413845", "#text": "Décret n°2011-45\n du 11 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023453332", "#text": "Décret n°2011-68\n du 18 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452370", "@nortexte": "ETSP1008159D", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023452370", "#text": "Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452370", "@nortexte": "ETSP1008159D", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023530496", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528152", "@nortexte": "EFIT1102443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023528152", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528152", "@nortexte": "EFIT1102443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023628333", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023629532", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023629532", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023628333", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023653661", "#text": "Décret n°2011-226\n du 28 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651178", "@nortexte": "MCCK1028626D", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023651178", "#text": "Décret n°2011-226 du 28 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651178", "@nortexte": "MCCK1028626D", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023664324", "#text": "Décret n°2011-246\n du 4 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023680425", "#text": "Décret n°2011-250\n du 7 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679606", "@nortexte": "MCCK1027687D", "@numtexte": "2011-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023679606", "#text": "Décret n°2011-250 du 7 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679606", "@nortexte": "MCCK1027687D", "@numtexte": "2011-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023687534", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686198", "@nortexte": "AGRT1032637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023686198", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686198", "@nortexte": "AGRT1032637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023729934", "#text": "Décret n°2011-286\n du 18 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728543", "@nortexte": "EFII1021053D", "@numtexte": "2011-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023728543", "#text": "Décret n°2011-286 du 18 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728543", "@nortexte": "EFII1021053D", "@numtexte": "2011-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023756466", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755989", "@nortexte": "ETSP1107772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023755989", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755989", "@nortexte": "ETSP1107772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023793565", "#text": "Décret n°2011-352\n du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792055", "@nortexte": "ETSS1104980D", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023792055", "#text": "Décret n°2011-352 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792055", "@nortexte": "ETSS1104980D", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023800822", "#text": "Décret n°2011-361 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800822", "@nortexte": "JUSC1102647D", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023801974", "#text": "Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800822", "@nortexte": "JUSC1102647D", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023860912", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023862223", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023947773", "#text": "Décret n°2011-487\n du 4 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023946975", "#text": "Décret n°2011-487 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023946975", "#text": "Décret n°2011-487 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024045233", "#text": "Décret n°2011-556\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043599", "@nortexte": "EFIE1029886D", "@numtexte": "2011-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043599", "#text": "Décret n°2011-556 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043599", "@nortexte": "EFIE1029886D", "@numtexte": "2011-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024100151", "#text": "Décret n°2011-613\n du 30 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024099446", "#text": "Décret n°2011-613 du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024110071", "#text": "Arrêté du 25 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110071", "@nortexte": "EFIT1112086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024186869", "#text": "Décret n°2011-667\n du 14 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185426", "#text": "Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185426", "#text": "Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024198971", "#text": "Décret n°2011-684\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198369", "#text": "Décret n°2011-684 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198369", "#text": "Décret n°2011-684 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024199771", "#text": "Décret n°2011-686\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024267752", "#text": "Décret n°2011-733\n du 27 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024267372", "#text": "Décret n°2011-733 du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024267372", "#text": "Décret n°2011-733 du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024283268", "#text": "Décret n°2011-757\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277267", "#text": "Décret n°2011-757 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277267", "#text": "Décret n°2011-757 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024281387", "#text": "Décret n°2011-758\n du 28 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277316", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279253", "#text": "Décret n°2011-759\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277434", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279125", "#text": "Décret n°2011-763\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277614", "#text": "Décret n°2011-763 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279468", "#text": "Décret n°2011-769\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277830", "@nortexte": "EFIT1103712D", "@numtexte": "2011-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277830", "#text": "Décret n°2011-769 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277830", "@nortexte": "EFIT1103712D", "@numtexte": "2011-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279916", "#text": "Décret n°2011-771\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277925", "@nortexte": "ETST1114605D", "@numtexte": "2011-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277925", "#text": "Décret n°2011-771 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277925", "@nortexte": "ETST1114605D", "@numtexte": "2011-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024320340", "#text": "Décret n°2011-813\n du 5 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319772", "@nortexte": "TRAT1109586D", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024319772", "#text": "Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319772", "@nortexte": "TRAT1109586D", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024327365", "#text": "Décret du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327365", "@nortexte": "EFIL1106625D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024359653", "#text": "Décret n°2011-832\n du 12 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024357948", "@nortexte": "DEVD1033288D", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024357948", "#text": "Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024357948", "@nortexte": "DEVD1033288D", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024365119", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361606", "@nortexte": "AGRT1116884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024361606", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361606", "@nortexte": "AGRT1116884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024372582", "#text": "Décret n°2011-845\n du 15 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024363672", "#text": "Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024382365", "#text": "Décret du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382365", "@nortexte": "EFIL1106622D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024390360", "#text": "Ordonnance n°2011-862\n du 22 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388376", "@nortexte": "AGRG1115136R", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024388376", "#text": "Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388376", "@nortexte": "AGRG1115136R", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024471728", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024469699", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024479055", "#text": "Décret n°2011-975\n du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024497613", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499313", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027628136", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024498818", "#text": "Décret n°2011-993\n du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024503371", "#text": "Décret n°2011-1001\n du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502159", "#text": "Décret n°2011-1001 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024505536", "#text": "Décret n°2011-1007\n du 25 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502433", "@nortexte": "MCCE1104960D", "@numtexte": "2011-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024502433", "#text": "Décret n°2011-1007 du 25 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502433", "@nortexte": "MCCE1104960D", "@numtexte": "2011-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024537834", "#text": "Décret n°2011-1049\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537138", "@nortexte": "IOCV1115871D", "@numtexte": "2011-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537138", "#text": "Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537138", "@nortexte": "IOCV1115871D", "@numtexte": "2011-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024578245", "#text": "Décret n°2011-1132\n du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577637", "@nortexte": "EFII1102070D", "@numtexte": "2011-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024577637", "#text": "Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577637", "@nortexte": "EFII1102070D", "@numtexte": "2011-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024586959", "#text": "Décret n°2011-1177\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584737", "@nortexte": "ESRR1111752D", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584737", "#text": "Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584737", "@nortexte": "ESRR1111752D", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024612906", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611766", "@nortexte": "DEVT1125141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024611766", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611766", "@nortexte": "DEVT1125141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024665760", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024665760", "@nortexte": "DEVT1125147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024684243", "#text": "Décret n°2011-1314\n du 17 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682885", "@nortexte": "ETSS1116690D", "@numtexte": "2011-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024682885", "#text": "Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682885", "@nortexte": "ETSS1116690D", "@numtexte": "2011-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024714033", "#text": "Arrêté du 9 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713346", "@nortexte": "BCRE1028336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024713346", "#text": "Arrêté du 9 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713346", "@nortexte": "BCRE1028336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024750671", "#text": "Décret n°2011-1425\n du 2 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024749915", "#text": "Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024749915", "#text": "Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024765750", "#text": "Décret n°2011-1457\n du 7 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024765439", "#text": "Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024771601", "#text": "Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771601", "@nortexte": "DEFD1115062D", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024773329", "#text": "Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771601", "@nortexte": "DEFD1115062D", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024774038", "#text": "Décret n°2011-1478\n du 9 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024772439", "#text": "Décret n°2011-1478\n du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024772439", "#text": "Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024893996", "#text": "Décret n°2011-1697\n du 1er décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892465", "@nortexte": "EFIR1117433D", "@numtexte": "2011-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024892465", "#text": "Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892465", "@nortexte": "EFIR1117433D", "@numtexte": "2011-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024986468", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024982866", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025002838", "#text": "Décret n°2011-1903\n du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001955", "@nortexte": "MCCB1119840D", "@numtexte": "2011-1903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025001955", "#text": "Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001955", "@nortexte": "MCCB1119840D", "@numtexte": "2011-1903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025017323", "#text": "Décret n°2011-1919\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025032208", "#text": "Décret n°2011-1953\n du 23 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030514", "@nortexte": "ETST1124147D", "@numtexte": "2011-1953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025030514", "#text": "Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030514", "@nortexte": "ETST1124147D", "@numtexte": "2011-1953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025071897", "#text": "Décret n°2011-2045\n du 28 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056470", "#text": "Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025097078", "#text": "Décret n°2011-2088\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060936", "#text": "Décret n°2011-2088 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097107", "#text": "Décret n°2011-2089\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060957", "@nortexte": "AGRT1116865D", "@numtexte": "2011-2089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060957", "#text": "Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060957", "@nortexte": "AGRT1116865D", "@numtexte": "2011-2089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097161", "#text": "Décret n°2011-2090\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060982", "#text": "Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060982", "#text": "Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032885969", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025105740", "#text": "Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105740", "@nortexte": "AGRS1030292D", "@numtexte": "2012-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025116078", "#text": "Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105740", "@nortexte": "AGRS1030292D", "@numtexte": "2012-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025114585", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025117125", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025168639", "#text": "Décret n°2012-48\n du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167275", "#text": "Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167275", "#text": "Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025168652", "#text": "Décret n°2012-49\n du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167289", "@nortexte": "AGRT1110991D", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167289", "#text": "Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167289", "@nortexte": "AGRT1110991D", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025178110", "#text": "Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178110", "@nortexte": "AGRG1128925D", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025182253", "#text": "Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178110", "@nortexte": "AGRG1128925D", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025196238", "#text": "Décret n°2012-80\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195679", "@nortexte": "AGRG1130926D", "@numtexte": "2012-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195679", "#text": "Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195679", "@nortexte": "AGRG1130926D", "@numtexte": "2012-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025196249", "#text": "Décret n°2012-81\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195693", "@nortexte": "AGRT1116861D", "@numtexte": "2012-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195693", "#text": "Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195693", "@nortexte": "AGRT1116861D", "@numtexte": "2012-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025213242", "#text": "Décret n°2012-115\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209260", "#text": "Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025266680", "#text": "Décret n°2012-135\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241584", "@nortexte": "ETST1200303D", "@numtexte": "2012-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241584", "#text": "Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241584", "@nortexte": "ETST1200303D", "@numtexte": "2012-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025264536", "#text": "Décret n°2012-140\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241913", "#text": "Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025378213", "#text": "Décret n°2012-232\n du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377246", "@nortexte": "DEVP1123456D", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025377246", "#text": "Décret n°2012-232 du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377246", "@nortexte": "DEVP1123456D", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025389688", "#text": "Arrêté du 8 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025388707", "@nortexte": "INDR1204137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025388707", "#text": "Arrêté du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025388707", "@nortexte": "INDR1204137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025424690", "#text": "Décret n°2012-292\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025423089", "#text": "Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025423089", "#text": "Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025446325", "#text": "Décret du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025446325", "@nortexte": "INDL1119067D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025546084", "#text": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545317", "@nortexte": "IOCD1128516D", "@numtexte": "2012-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025545317", "#text": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545317", "@nortexte": "IOCD1128516D", "@numtexte": "2012-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025685568", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684247", "@nortexte": "ETSH1209189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025684247", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684247", "@nortexte": "ETSH1209189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025712456", "#text": "Décret n°2012-511\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711520", "#text": "Décret n°2012-511 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025732384", "#text": "Décret n°2012-530\n du 19 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025714266", "#text": "Décret n°2012-530 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025714266", "#text": "Décret n°2012-530 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025758855", "#text": "Décret n°2012-584\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756602", "@nortexte": "ETSH1135504D", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025756602", "#text": "Décret n°2012-584 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756602", "@nortexte": "ETSH1135504D", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025776445", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025772888", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025791188", "#text": "Décret n°2012-607\n du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025789598", "#text": "Décret n°2012-607 du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025789598", "#text": "Décret n°2012-607 du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025795400", "#text": "Décret n°2012-615\n du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025805807", "#text": "Décret n°2012-633\n du 3 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025801785", "#text": "Décret n°2012-633 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025801785", "#text": "Décret n°2012-633 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025867335", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025824856", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025841201", "#text": "Décret n°2012-702\n du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824582", "#text": "Décret n°2012-702\n du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824582", "#text": "Décret n°2012-702 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025841419", "#text": "Décret n°2012-705\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025841725", "#text": "Décret n°2012-711\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825256", "@nortexte": "SCSA1113087D", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025825256", "#text": "Décret n°2012-711 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825256", "@nortexte": "SCSA1113087D", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025870614", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837627", "@nortexte": "BCRE1202957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025837627", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837627", "@nortexte": "BCRE1202957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025849786", "#text": "Décret n°2012-740\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836732", "@nortexte": "ETSS1207822D", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836732", "#text": "Décret n°2012-740 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836732", "@nortexte": "ETSS1207822D", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025849177", "#text": "Décret n°2012-741\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836786", "@nortexte": "ETSP1208477D", "@numtexte": "2012-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836786", "#text": "Décret n°2012-741 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836786", "@nortexte": "ETSP1208477D", "@numtexte": "2012-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850368", "#text": "Décret n°2012-743\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836856", "@nortexte": "ETSP1208705D", "@numtexte": "2012-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836856", "#text": "Décret n°2012-743 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836856", "@nortexte": "ETSP1208705D", "@numtexte": "2012-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850694", "#text": "Décret n°2012-744\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836873", "@nortexte": "ETSP1208750D", "@numtexte": "2012-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836873", "#text": "Décret n°2012-744 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836873", "@nortexte": "ETSP1208750D", "@numtexte": "2012-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850994", "#text": "Décret n°2012-755\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025844127", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025882305", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025882305", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025844127", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000025885921", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025885920", "@nortexte": "CREE1222852S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895296", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895295", "@nortexte": "CREE1222838S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895314", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895313", "@nortexte": "CREE1222837S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895332", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895331", "@nortexte": "CREE1222835S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895354", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895349", "@nortexte": "CREE1220018S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895369", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895367", "@nortexte": "CREE1222851S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025895279", "#text": "Décision du 21 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895279", "@nortexte": "CREE1222848S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026019460", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018516", "@nortexte": "DEVT1224636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026018516", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018516", "@nortexte": "DEVT1224636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026123610", "#text": "Décret n°2012-836\n du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026120331", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026120331", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026104229", "#text": "Décret n°2012-842\n du 30 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026090033", "#text": "Décret n°2012-842 du 30 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026201540", "#text": "Décret n°2012-884\n du 17 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200429", "@nortexte": "AFSH1208420D", "@numtexte": "2012-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026200429", "#text": "Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200429", "@nortexte": "AFSH1208420D", "@numtexte": "2012-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026209818", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208547", "@nortexte": "AGRG1229148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026208547", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208547", "@nortexte": "AGRG1229148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026230857", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230352", "@nortexte": "TRAT1228764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026230352", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230352", "@nortexte": "TRAT1228764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026332947", "#text": "Décret n°2012-1007\n du 29 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332567", "@nortexte": "AFSS1206645D", "@numtexte": "2012-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026332567", "#text": "Décret n°2012-1007 du 29 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332567", "@nortexte": "AFSS1206645D", "@numtexte": "2012-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026366390", "#text": "Décret n°2012-1042\n du 11 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365714", "@nortexte": "AGRT1230633D", "@numtexte": "2012-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026365714", "#text": "Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365714", "@nortexte": "AGRT1230633D", "@numtexte": "2012-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026370627", "#text": "Décret n°2012-1051\n du 13 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369726", "@nortexte": "AFSS1207840D", "@numtexte": "2012-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026369726", "#text": "Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369726", "@nortexte": "AFSS1207840D", "@numtexte": "2012-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026370697", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370410", "@nortexte": "AGRT1202955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026370410", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370410", "@nortexte": "AGRT1202955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026420917", "#text": "Décret n°2012-1082\n du 26 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419733", "@nortexte": "AGRT1203581D", "@numtexte": "2012-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026419733", "#text": "Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419733", "@nortexte": "AGRT1203581D", "@numtexte": "2012-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026426057", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026427876", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026501957", "#text": "Décret n°2012-1153\n du 15 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501392", "@nortexte": "AFSA1208316D", "@numtexte": "2012-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026501392", "#text": "Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501392", "@nortexte": "AFSA1208316D", "@numtexte": "2012-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026538936", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537804", "@nortexte": "TRAT1229175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537804", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537804", "@nortexte": "TRAT1229175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026565035", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562494", "@nortexte": "BUDB1235992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026562494", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562494", "@nortexte": "BUDB1235992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026589537", "#text": "Décret n°2012-1236\n du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026588856", "@nortexte": "AFSP1226229D", "@numtexte": "2012-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026588856", "#text": "Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026588856", "@nortexte": "AFSP1226229D", "@numtexte": "2012-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026594674", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593137", "@nortexte": "TRAA1238086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026593137", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593137", "@nortexte": "TRAA1238086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026593502", "#text": "Décret n°2012-1241\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592544", "@nortexte": "EFIE1221226D", "@numtexte": "2012-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026592544", "#text": "Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592544", "@nortexte": "EFIE1221226D", "@numtexte": "2012-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026639273", "#text": "Décret n°2012-1267\n du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638757", "@nortexte": "AFSH1207878D", "@numtexte": "2012-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026638757", "#text": "Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638757", "@nortexte": "AFSH1207878D", "@numtexte": "2012-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026639327", "#text": "Décret n°2012-1268\n du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638806", "@nortexte": "DEVL1225742D", "@numtexte": "2012-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026638806", "#text": "Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638806", "@nortexte": "DEVL1225742D", "@numtexte": "2012-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026658035", "#text": "Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658035", "@nortexte": "ETSD1236960D", "@numtexte": "2012-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026658728", "#text": "Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658035", "@nortexte": "ETSD1236960D", "@numtexte": "2012-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026686770", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026686770", "@nortexte": "DEVK1235176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026706754", "#text": "Décret n°2012-1331\n du 29 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026705231", "#text": "Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026705231", "#text": "Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026706918", "#text": "Décret n°2012-1335\n du 30 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026706557", "#text": "Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026706557", "#text": "Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026767723", "#text": "Ordonnance n° 2012-1397\n du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767253", "@nortexte": "OMEO1234925R", "@numtexte": "2012-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026767253", "#text": "Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767253", "@nortexte": "OMEO1234925R", "@numtexte": "2012-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026866961", "#text": "Décret n°2012-1489\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855793", "@nortexte": "ETLL1231721D", "@numtexte": "2012-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855793", "#text": "Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855793", "@nortexte": "ETLL1231721D", "@numtexte": "2012-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026887142", "#text": "Décret n°2012-1538\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863961", "#text": "Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026871417", "#text": "Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871417", "@nortexte": "AFSP1240709D", "@numtexte": "2012-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026896754", "#text": "Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871417", "@nortexte": "AFSP1240709D", "@numtexte": "2012-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027039232", "#text": "Décret n°2013-118\n du 1er février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027120469", "#text": "Décret n°2013-181\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119771", "@nortexte": "DEVL1225673D", "@numtexte": "2013-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027119771", "#text": "Décret n°2013-181 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119771", "@nortexte": "DEVL1225673D", "@numtexte": "2013-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027151018", "#text": "Décret du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027151018", "@nortexte": "PROL1205694D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027181279", "#text": "Décret n°2013-222\n du 15 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027179988", "@nortexte": "ETSD1305525D", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027179988", "#text": "Décret n°2013-222 du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027179988", "@nortexte": "ETSD1305525D", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027311017", "#text": "Décret n°2013-315\n du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027310526", "#text": "Décret n°2013-315 du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027413225", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027412568", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031662440", "#text": "Décret n°2013-448\n du 30 mai 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027482407", "#text": "Décret n°2013-448\n du 30 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027481353", "#text": "Décret n°2013-448 du 30 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027588261", "#text": "Décret n°2013-517\n du 19 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587178", "@nortexte": "ETLL1303775D", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027587178", "#text": "Décret n°2013-517 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587178", "@nortexte": "ETLL1303775D", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027623030", "#text": "Décret n°2013-549\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619015", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027623407", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619051", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027622158", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027667717", "#text": "Décret n°2013-591\n du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665377", "@nortexte": "ACTI1308796D", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027665377", "#text": "Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665377", "@nortexte": "ACTI1308796D", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027693195", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034719326", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044810299", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027693239", "#text": "Décret n°2013-612\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692337", "@nortexte": "ETST1241070D", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692337", "#text": "Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692337", "@nortexte": "ETST1241070D", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027698860", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697207", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697110", "#text": "Décret du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697110", "@nortexte": "INTD1317861D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027697597", "#text": "Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697597", "@nortexte": "CNIX1317817X", "@numtexte": "2013-054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027755768", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755768", "@nortexte": "INTD1319369D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027755773", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755773", "@nortexte": "INTD1319370D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027778183", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027780709", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027780709", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027778183", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027802157", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799912", "@nortexte": "AGRT1306335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027802225", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799857", "@nortexte": "AGRT1235413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799857", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799857", "@nortexte": "AGRT1235413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799912", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799912", "@nortexte": "AGRT1306335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027815423", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814309", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027847285", "#text": "Décret n°2013-752\n du 16 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845643", "@nortexte": "AFSP1311415D", "@numtexte": "2013-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027845643", "#text": "Décret n°2013-752 du 16 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845643", "@nortexte": "AFSP1311415D", "@numtexte": "2013-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027848629", "#text": "Décret n°2013-754\n du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027845778", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887734", "#text": "Décret n°2013-764\n du 21 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886888", "@nortexte": "ETSD1242749D", "@numtexte": "2013-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027886888", "#text": "Décret n°2013-764 du 21 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886888", "@nortexte": "ETSD1242749D", "@numtexte": "2013-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027907790", "#text": "Arrêté du 19 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027904902", "#text": "Arrêté du 19 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027905015", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905015", "@nortexte": "ETSD1315221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905023", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905023", "@nortexte": "ETSD1315230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905031", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905031", "@nortexte": "ETSD1315238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905039", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905039", "@nortexte": "ETSD1315264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905047", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905047", "@nortexte": "ETSD1315315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905055", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905055", "@nortexte": "ETSD1315317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905063", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905063", "@nortexte": "ETSD1315220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905071", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905071", "@nortexte": "ETSD1315223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905079", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905079", "@nortexte": "ETSD1315233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905087", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905087", "@nortexte": "ETSD1315241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905095", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905095", "@nortexte": "ETSD1315253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905103", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905103", "@nortexte": "ETSD1315229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905111", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905111", "@nortexte": "ETSD1315265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027924657", "#text": "Décret n°2013-800\n du 2 septembre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027943982", "#text": "Décret n°2013-813\n du 10 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943600", "@nortexte": "DEVR1311172D", "@numtexte": "2013-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027943600", "#text": "Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943600", "@nortexte": "DEVR1311172D", "@numtexte": "2013-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027975076", "#text": "Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975076", "@nortexte": "AFSH1315099D", "@numtexte": "2013-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027976222", "#text": "Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975076", "@nortexte": "AFSH1315099D", "@numtexte": "2013-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027980581", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979518", "@nortexte": "AGRT1235412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027979518", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979518", "@nortexte": "AGRT1235412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028026247", "#text": "Décret n°2013-891\n du 3 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025741", "@nortexte": "ETLX1323805D", "@numtexte": "2013-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028025741", "#text": "Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025741", "@nortexte": "ETLX1323805D", "@numtexte": "2013-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028057675", "#text": "Décret n°2013-914\n du 11 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057255", "@nortexte": "ETST1318862D", "@numtexte": "2013-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028057255", "#text": "Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057255", "@nortexte": "ETST1318862D", "@numtexte": "2013-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028071811", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071350", "@nortexte": "BUDE1325431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028071350", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071350", "@nortexte": "BUDE1325431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028071557", "#text": "Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071557", "@nortexte": "CNIX1325671X", "@numtexte": "2013-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028091506", "#text": "Avis n°368174 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091506", "@nortexte": "CETX1326225V", "@numtexte": "368174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028139509", "#text": "Décret n°2013-973\n du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138756", "@nortexte": "ETST1310032D", "@numtexte": "2013-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028138756", "#text": "Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138756", "@nortexte": "ETST1310032D", "@numtexte": "2013-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028144011", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028142982", "@nortexte": "INTC1323875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028142982", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028142982", "@nortexte": "INTC1323875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028144822", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143760", "@nortexte": "BUDE1326764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028143760", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143760", "@nortexte": "BUDE1326764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028313245", "#text": "Délibération du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313245", "@nortexte": "CREE1325894X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347445", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347445", "@nortexte": "ETSD1323036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347453", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347453", "@nortexte": "ETSD1323031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347461", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347461", "@nortexte": "ETSD1323009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347469", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347469", "@nortexte": "ETSD1323007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347477", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347477", "@nortexte": "ETSD1323030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028379829", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379829", "@nortexte": "ETSD1323028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028379837", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379837", "@nortexte": "ETSD1323029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028379845", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379845", "@nortexte": "ETSD1323035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028387870", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387870", "@nortexte": "ETSD1323026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028387882", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387882", "@nortexte": "ETSD1323011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028397157", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397157", "@nortexte": "ETSD1323010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028398862", "#text": "Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398862", "@nortexte": "AGRT1323113D", "@numtexte": "2013-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028445138", "#text": "Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398862", "@nortexte": "AGRT1323113D", "@numtexte": "2013-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028823541", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028499789", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028499440", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028535800", "#text": "Décret n°2014-62\n du 28 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028535170", "#text": "Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028535170", "#text": "Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028544605", "#text": "Ordonnance n°2014-86\n du 30 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543329", "@nortexte": "EFIT1329401R", "@numtexte": "2014-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028543329", "#text": "Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543329", "@nortexte": "EFIT1329401R", "@numtexte": "2014-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028572828", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028571741", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028588143", "#text": "Arrêté du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588143", "@nortexte": "MCCE1310877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028720488", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028723675", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028723675", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028720488", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028726841", "#text": "Décret n°2014-337\n du 14 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725250", "@nortexte": "ETLL1326981D", "@numtexte": "2014-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028725250", "#text": "Décret n°2014-337 du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725250", "@nortexte": "ETLL1326981D", "@numtexte": "2014-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028756347", "#text": "Décret n°2014-364\n du 21 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755003", "@nortexte": "RDFF1331420D", "@numtexte": "2014-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028755003", "#text": "Décret n°2014-364 du 21 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755003", "@nortexte": "RDFF1331420D", "@numtexte": "2014-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028815708", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028814584", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028942592", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028942605", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000028940131", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028940118", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000029036197", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029036196", "@nortexte": "CETX1412475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029110242", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107035", "@nortexte": "FCPE1327088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029107035", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107035", "@nortexte": "FCPE1327088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029137661", "#text": "DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029136418", "#text": "DÉCRET n°2014-677 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029184367", "#text": "DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181113", "@nortexte": "DEVL1407057D", "@numtexte": "2014-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029181113", "#text": "DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181113", "@nortexte": "DEVL1407057D", "@numtexte": "2014-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029206414", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205990", "@nortexte": "FVJF1415619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029205990", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205990", "@nortexte": "FVJF1415619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029214433", "#text": "DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213348", "@nortexte": "DEVT1405501D", "@numtexte": "2014-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029213348", "#text": "DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213348", "@nortexte": "DEVT1405501D", "@numtexte": "2014-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029266577", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264026", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029347861", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347076", "@nortexte": "FCPE1418834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029347076", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347076", "@nortexte": "FCPE1418834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029371933", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029368453", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029393842", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391828", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029393206", "#text": "DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392037", "@nortexte": "AFSS1331390D", "@numtexte": "2014-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029392037", "#text": "DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392037", "@nortexte": "AFSS1331390D", "@numtexte": "2014-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029414126", "#text": "DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413287", "@nortexte": "ETSD1415573D", "@numtexte": "2014-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029413287", "#text": "DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413287", "@nortexte": "ETSD1415573D", "@numtexte": "2014-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029449612", "#text": "DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029449275", "@nortexte": "AFSH1416404D", "@numtexte": "2014-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029449275", "#text": "DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029449275", "@nortexte": "AFSH1416404D", "@numtexte": "2014-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029505716", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503529", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503529", "@nortexte": "INTC1420199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503640", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037261985", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029560484", "#text": "DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559199", "@nortexte": "AFSS1415320D", "@numtexte": "2014-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559199", "#text": "DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559199", "@nortexte": "AFSS1415320D", "@numtexte": "2014-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029559549", "#text": "DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559224", "@nortexte": "AFSS1415342D", "@numtexte": "2014-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559224", "#text": "DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559224", "@nortexte": "AFSS1415342D", "@numtexte": "2014-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029591551", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584395", "@nortexte": "VJSF1423485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029584395", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584395", "@nortexte": "VJSF1423485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029591367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029584068", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029677307", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677307", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675064", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675064", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687975", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687975", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675080", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675080", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687961", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687961", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675098", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675098", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688169", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688169", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675106", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675106", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688127", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688127", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675124", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675124", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688090", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688090", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675141", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675141", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688326", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688326", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675172", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675172", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688671", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688671", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675222", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675222", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689238", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029689238", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029675264", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029675264", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029688302", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688302", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675463", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675463", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688740", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688740", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675486", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675486", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688812", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688812", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675502", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675502", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688859", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688859", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675642", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675642", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687525", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675697", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675697", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689155", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689155", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675719", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675719", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689486", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689486", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675735", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675735", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029680071", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675795", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675795", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679651", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675834", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675834", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679497", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675925", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675925", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679466", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675940", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675940", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678800", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675955", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675955", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678507", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675991", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675991", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678294", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676018", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676018", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678081", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676038", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676038", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677820", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676059", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676059", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677793", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676080", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676080", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677975", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676094", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676094", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678207", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676117", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676117", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678453", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676184", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676184", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678649", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000035968778", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676207", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676207", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029680195", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676437", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676437", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029686996", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676462", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676462", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687255", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676481", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676481", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688002", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676537", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676537", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677409", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676586", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676586", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677355", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676602", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676602", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677348", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676648", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676648", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677374", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676657", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676657", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677430", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676688", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676688", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677481", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676709", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676709", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677613", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676732", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676732", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677752", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676743", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676743", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031467608", "#text": "Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029690792", "#text": "AVIS n°2014-1134 du 30 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029690791", "@nortexte": "ARTJ1425980V", "@numtexte": "2014-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029711076", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707519", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029710051", "#text": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708064", "@nortexte": "ETLL1413931D", "@numtexte": "2014-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708064", "#text": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708064", "@nortexte": "ETLL1413931D", "@numtexte": "2014-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029710025", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708128", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029718901", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029718911", "@num": "1", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000029716824", "@num": "1", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029716821", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029719920", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716839", "@nortexte": "PRMX1423175R", "@numtexte": "2014-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029716839", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716839", "@nortexte": "PRMX1423175R", "@numtexte": "2014-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029727350", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724826", "@nortexte": "INTS1426052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029724826", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724826", "@nortexte": "INTS1426052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029764186", "#text": "DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762609", "@nortexte": "AFSP1320938D", "@numtexte": "2014-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762609", "#text": "DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762609", "@nortexte": "AFSP1320938D", "@numtexte": "2014-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029815039", "#text": "DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813015", "@nortexte": "DEVT1416202D", "@numtexte": "2014-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813015", "#text": "DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813015", "@nortexte": "DEVT1416202D", "@numtexte": "2014-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029814496", "#text": "DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813086", "@nortexte": "DEVT1416204D", "@numtexte": "2014-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813086", "#text": "DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813086", "@nortexte": "DEVT1416204D", "@numtexte": "2014-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029839050", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029837659", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000029852019", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029852002", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029885563", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884958", "@nortexte": "RDFX1423375R", "@numtexte": "2014-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029884958", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884958", "@nortexte": "RDFX1423375R", "@numtexte": "2014-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029927780", "#text": "DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925425", "@nortexte": "INTD1416708D", "@numtexte": "2014-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029925425", "#text": "DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925425", "@nortexte": "INTD1416708D", "@numtexte": "2014-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029948295", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948295", "@nortexte": "DEVP1427117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030076209", "#text": "DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073515", "@nortexte": "EINL1412373D", "@numtexte": "2015-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030073515", "#text": "DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073515", "@nortexte": "EINL1412373D", "@numtexte": "2015-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030074323", "#text": "DÉCISION n°2014-8 LOM du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074323", "@nortexte": "CSCX1500665S", "@numtexte": "2014-8 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030103230", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103230", "@nortexte": "DEVP1427493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030172868", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030171358", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030219451", "#text": "DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218292", "@nortexte": "DEVT1423968D", "@numtexte": "2015-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030218292", "#text": "DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218292", "@nortexte": "DEVT1423968D", "@numtexte": "2015-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030231448", "#text": "DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227232", "@nortexte": "MENR1418251D", "@numtexte": "2015-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030227232", "#text": "DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227232", "@nortexte": "MENR1418251D", "@numtexte": "2015-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030252711", "#text": "DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252103", "@nortexte": "AFSH1420569D", "@numtexte": "2015-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030252103", "#text": "DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252103", "@nortexte": "AFSH1420569D", "@numtexte": "2015-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030292659", "#text": "DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030289938", "@nortexte": "AGRT1423711D", "@numtexte": "2015-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030289938", "#text": "DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030289938", "@nortexte": "AGRT1423711D", "@numtexte": "2015-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030292157", "#text": "DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290035", "@nortexte": "AGRT1426797D", "@numtexte": "2015-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030290035", "#text": "DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290035", "@nortexte": "AGRT1426797D", "@numtexte": "2015-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030298622", "#text": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296346", "@nortexte": "JUSC1428131D", "@numtexte": "2015-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296346", "#text": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296346", "@nortexte": "JUSC1428131D", "@numtexte": "2015-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030370997", "#text": "DÉCISION du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370997", "@nortexte": "CREE1506683S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030402889", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030401604", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030406829", "#text": "DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030405903", "#text": "DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036942752", "#text": "Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030463314", "#text": "DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030462116", "@nortexte": "FCPB1503239D", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030462116", "#text": "DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030462116", "@nortexte": "FCPB1503239D", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030465045", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030464430", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030493281", "#text": "ARRÊTÉ du 13 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490531", "@nortexte": "DEVT1425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030490531", "#text": "ARRÊTÉ du 13 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490531", "@nortexte": "DEVT1425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030562032", "#text": "DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558796", "@nortexte": "AFSP1428071D", "@numtexte": "2015-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030558796", "#text": "DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558796", "@nortexte": "AFSP1428071D", "@numtexte": "2015-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030562697", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559147", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559147", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030561666", "#text": "ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558577", "@nortexte": "PRMX1508713R", "@numtexte": "2015-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030558577", "#text": "ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558577", "@nortexte": "PRMX1508713R", "@numtexte": "2015-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030561239", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559751", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030621846", "#text": "DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621023", "@nortexte": "DEVT1502931D", "@numtexte": "2015-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030621023", "#text": "DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621023", "@nortexte": "DEVT1502931D", "@numtexte": "2015-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030683861", "#text": "DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681621", "@nortexte": "AGRT1428360D", "@numtexte": "2015-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030681621", "#text": "DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681621", "@nortexte": "AGRT1428360D", "@numtexte": "2015-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030699124", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696249", "@nortexte": "ETSD1412276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030696249", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696249", "@nortexte": "ETSD1412276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030704622", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030703607", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030707265", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030707265", "@nortexte": "DEVR1513556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030711963", "#text": "DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711236", "@nortexte": "JUSC1504686D", "@numtexte": "2015-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030711236", "#text": "DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711236", "@nortexte": "JUSC1504686D", "@numtexte": "2015-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030754601", "#text": "DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030752921", "@nortexte": "AFSP1501473D", "@numtexte": "2015-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030752921", "#text": "DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030752921", "@nortexte": "AFSP1501473D", "@numtexte": "2015-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030770061", "#text": "DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768868", "@nortexte": "JUSC1504225D", "@numtexte": "2015-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030768868", "#text": "DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768868", "@nortexte": "JUSC1504225D", "@numtexte": "2015-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030772618", "#text": "DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769177", "@nortexte": "AFSP1507766D", "@numtexte": "2015-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030769177", "#text": "DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769177", "@nortexte": "AFSP1507766D", "@numtexte": "2015-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030774711", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774711", "@nortexte": "DEVP1511744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030776406", "#text": "DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775179", "@nortexte": "EINT1511066D", "@numtexte": "2015-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030775179", "#text": "DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775179", "@nortexte": "EINT1511066D", "@numtexte": "2015-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030781819", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030780124", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030821214", "#text": "DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820688", "@nortexte": "AGRG1509415D", "@numtexte": "2015-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030820688", "#text": "DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820688", "@nortexte": "AGRG1509415D", "@numtexte": "2015-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030825017", "#text": "DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824354", "@nortexte": "AFSA1508218D", "@numtexte": "2015-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030824354", "#text": "DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824354", "@nortexte": "AFSA1508218D", "@numtexte": "2015-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030831088", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030829769", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030838994", "#text": "DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030837311", "@nortexte": "EINI1509171D", "@numtexte": "2015-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030837311", "#text": "DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030837311", "@nortexte": "EINI1509171D", "@numtexte": "2015-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030840198", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838221", "@nortexte": "DEVP1505498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030838221", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838221", "@nortexte": "DEVP1505498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030891668", "#text": "DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890003", "@nortexte": "MENJ1511707D", "@numtexte": "2015-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030890003", "#text": "DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890003", "@nortexte": "MENJ1511707D", "@numtexte": "2015-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030904312", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902804", "@nortexte": "VJSJ1502790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902804", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902804", "@nortexte": "VJSJ1502790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030903368", "#text": "DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902766", "@nortexte": "VJSJ1502788D", "@numtexte": "2015-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902766", "#text": "DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902766", "@nortexte": "VJSJ1502788D", "@numtexte": "2015-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030917429", "#text": "DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030916639", "@nortexte": "AGRG1506383D", "@numtexte": "2015-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030916639", "#text": "DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030916639", "@nortexte": "AGRG1506383D", "@numtexte": "2015-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030921938", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030920376", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030921859", "#text": "ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921208", "@nortexte": "VJSX1515115R", "@numtexte": "2015-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030921208", "#text": "ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921208", "@nortexte": "VJSX1515115R", "@numtexte": "2015-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030944259", "#text": "AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030944258", "@nortexte": "CETX1518420V", "@numtexte": "388853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030977458", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972764", "@nortexte": "PRMJ1518229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030972764", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972764", "@nortexte": "PRMJ1518229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000030973294", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-254 du 16 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973293", "@nortexte": "CNIX1518791X", "@numtexte": "2015-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031079055", "#text": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056551", "@nortexte": "MAEC1506192D", "@numtexte": "2015-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031056551", "#text": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056551", "@nortexte": "MAEC1506192D", "@numtexte": "2015-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031120475", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119472", "@nortexte": "AGRT1520143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031119472", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119472", "@nortexte": "AGRT1520143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031128340", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127856", "@nortexte": "AGRT1508691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031127856", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127856", "@nortexte": "AGRT1508691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031175005", "#text": "DÉCRET du 14 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031175005", "@nortexte": "EINL1511827D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031178144", "#text": "DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177391", "@nortexte": "JUSC1507809D", "@numtexte": "2015-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031177391", "#text": "DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177391", "@nortexte": "JUSC1507809D", "@numtexte": "2015-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031181251", "#text": "DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180775", "@nortexte": "AFSH1510973D", "@numtexte": "2015-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031180775", "#text": "DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180775", "@nortexte": "AFSH1510973D", "@numtexte": "2015-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031182884", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031182884", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031180896", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031180896", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031196938", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194412", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036065960", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039285980", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031209079", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204422", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031258404", "#text": "ARRÊTÉ du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258404", "@nortexte": "DEVP1511748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031282092", "#text": "DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279051", "@nortexte": "AFSS1514240D", "@numtexte": "2015-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031279051", "#text": "DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279051", "@nortexte": "AFSS1514240D", "@numtexte": "2015-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031286528", "#text": "DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031285652", "@nortexte": "INTD1516378D", "@numtexte": "2015-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031285652", "#text": "DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031285652", "@nortexte": "INTD1516378D", "@numtexte": "2015-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031320194", "#text": "DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320193", "@nortexte": "CSCX1524398S", "@numtexte": "2015-490 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031364657", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031360943", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000031360931", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360930", "@nortexte": "PRMX1516009P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031430605", "#text": "DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424688", "@nortexte": "PRMX1520483D", "@numtexte": "2015-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031424688", "#text": "DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424688", "@nortexte": "PRMX1520483D", "@numtexte": "2015-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000031429721", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000033122326", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043592890", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031424763", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031445556", "#text": "DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444412", "@nortexte": "EINI1520884D", "@numtexte": "2015-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031444412", "#text": "DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444412", "@nortexte": "EINI1520884D", "@numtexte": "2015-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031449134", "#text": "DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031445097", "@nortexte": "ETLS1518894D", "@numtexte": "2015-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031445097", "#text": "DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031445097", "@nortexte": "ETLS1518894D", "@numtexte": "2015-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031465030", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463188", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463188", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031465838", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463201", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463201", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031466638", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463237", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463237", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031466741", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463306", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463306", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467062", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463326", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463326", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467776", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463406", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463406", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467312", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463429", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467340", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463463", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463463", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467378", "#text": "DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463501", "@nortexte": "INTB1521647D", "@numtexte": "2015-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463501", "#text": "DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463501", "@nortexte": "INTB1521647D", "@numtexte": "2015-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031464921", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463521", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463521", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031464512", "#text": "DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463638", "@nortexte": "VJSX1521853D", "@numtexte": "2015-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463638", "#text": "DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463638", "@nortexte": "VJSX1521853D", "@numtexte": "2015-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031529594", "#text": "DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528364", "@nortexte": "VJSV1513115D", "@numtexte": "2015-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031528364", "#text": "DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528364", "@nortexte": "VJSV1513115D", "@numtexte": "2015-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000031572819", "#text": "Délibération n°2015-392 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031572818", "@nortexte": "CNIX1529472X", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031594833", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031592965", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031594385", "#text": "Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593649", "@nortexte": "AFSP1510239D", "@numtexte": "2015-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031593649", "#text": "Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593649", "@nortexte": "AFSP1510239D", "@numtexte": "2015-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031603391", "#text": "Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601063", "@nortexte": "DEFH1526096D", "@numtexte": "2015-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031601063", "#text": "Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601063", "@nortexte": "DEFH1526096D", "@numtexte": "2015-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031604150", "#text": "Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601944", "@nortexte": "AFSS1514541D", "@numtexte": "2015-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601944", "#text": "Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601944", "@nortexte": "AFSS1514541D", "@numtexte": "2015-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031630262", "#text": "Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629526", "@nortexte": "MENE1527409D", "@numtexte": "2015-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031629526", "#text": "Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629526", "@nortexte": "MENE1527409D", "@numtexte": "2015-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031635396", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031633036", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031635183", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632611", "@nortexte": "FCPE1505580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031632611", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632611", "@nortexte": "FCPE1505580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031683569", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679745", "@nortexte": "DEVP1521994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031679745", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679745", "@nortexte": "DEVP1521994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031825426", "#text": "Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689454", "@nortexte": "JUSX1531408D", "@numtexte": "2015-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031689454", "#text": "Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689454", "@nortexte": "JUSX1531408D", "@numtexte": "2015-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031693464", "#text": "Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689868", "@nortexte": "AFSA1501407D", "@numtexte": "2015-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031689868", "#text": "Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689868", "@nortexte": "AFSA1501407D", "@numtexte": "2015-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031694037", "#text": "Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690490", "@nortexte": "VJSX1526886D", "@numtexte": "2015-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031690490", "#text": "Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690490", "@nortexte": "VJSX1526886D", "@numtexte": "2015-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031838528", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692298", "@nortexte": "INTD1528082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031692298", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692298", "@nortexte": "INTD1528082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031694229", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031691334", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031879764", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783006", "@nortexte": "FCPD1515504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031783006", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783006", "@nortexte": "FCPD1515504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031879844", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031879844", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031783036", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031783036", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031883265", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824520", "@nortexte": "DEVT1528731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031824520", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824520", "@nortexte": "DEVT1528731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031935856", "#text": "Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922237", "@nortexte": "AFSP1526854D", "@numtexte": "2016-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031922237", "#text": "Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922237", "@nortexte": "AFSP1526854D", "@numtexte": "2016-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031942966", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939947", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032108436", "#text": "Arrêté du 24 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032106812", "#text": "Arrêté du 24 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032107742", "#text": "Délibération n°2015-411 du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107742", "@nortexte": "CNIX1605661X", "@numtexte": "2015-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000032149696", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149571", "@nortexte": "HATX1605287P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032349163", "#text": "Arrêté du 22 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325049", "@nortexte": "MENE1607251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032325049", "#text": "Arrêté du 22 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325049", "@nortexte": "MENE1607251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032367942", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000032367947", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000032367567", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367562", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367562", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032495146", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490334", "@nortexte": "FCPE1606739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032490334", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490334", "@nortexte": "FCPE1606739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032494642", "#text": "Arrêté du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490291", "@nortexte": "FCPE1606731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032490291", "#text": "Arrêté du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490291", "@nortexte": "FCPE1606731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032539827", "#text": "Arrêté du 22 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032539827", "@nortexte": "DEVP1611619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032549707", "#text": "Décret n°2016-616 du 18 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547058", "@nortexte": "DEVK1529802D", "@numtexte": "2016-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032547058", "#text": "Décret n°2016-616 du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547058", "@nortexte": "DEVK1529802D", "@numtexte": "2016-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032610429", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591366", "@nortexte": "FCPE1611512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032591366", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591366", "@nortexte": "FCPE1611512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032724770", "#text": "Arrêté du 31 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032724770", "@nortexte": "DEVP1511224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032750386", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749742", "@nortexte": "FCPE1611544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032749742", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749742", "@nortexte": "FCPE1611544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032773170", "#text": "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770243", "@nortexte": "AFSH1604140D", "@numtexte": "2016-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032770243", "#text": "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770243", "@nortexte": "AFSH1604140D", "@numtexte": "2016-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000033281604", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000045987957", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000032824517", "#text": "Décision n°2016-550 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824516", "@nortexte": "CSCX1618417S", "@numtexte": "2016-550 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037260725", "#text": "Arrêté du 8 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033081605", "@nortexte": "AGRT1615359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033081605", "#text": "Arrêté du 8 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033081605", "@nortexte": "AGRT1615359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000033221709", "#text": "Délibération n°2016-274 du 13 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033221708", "@nortexte": "CNIX1628217X", "@numtexte": "2016-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033245400", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241561", "@nortexte": "ECFI1609979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033241561", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241561", "@nortexte": "ECFI1609979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033372626", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367703", "@nortexte": "ECFE1625824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033367703", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367703", "@nortexte": "ECFE1625824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036705902", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033393741", "@nortexte": "ECFI1629996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033393741", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033393741", "@nortexte": "ECFI1629996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033546003", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545275", "@nortexte": "ECFE1628497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033545275", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545275", "@nortexte": "ECFE1628497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000033839372", "#text": "Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736810", "@nortexte": "VJSJ1628780D", "@numtexte": "2016-1971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033736810", "#text": "Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736810", "@nortexte": "VJSJ1628780D", "@numtexte": "2016-1971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034016745", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015246", "@nortexte": "ECFE1625786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034015246", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015246", "@nortexte": "ECFE1625786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000034379911", "#text": "Avis n°405797 du 31 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379910", "@nortexte": "CETX1710631V", "@numtexte": "405797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034472147", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455698", "@nortexte": "AFSP1618294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034455698", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455698", "@nortexte": "AFSP1618294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034540458", "#text": "Arrêté du 23 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519351", "@nortexte": "AFSS1712348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034519351", "#text": "Arrêté du 23 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519351", "@nortexte": "AFSS1712348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034627087", "#text": "Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600552", "@nortexte": "PRMJ1636989D", "@numtexte": "2017-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034600552", "#text": "Décret n°2017-779 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600552", "@nortexte": "PRMJ1636989D", "@numtexte": "2017-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034701320", "#text": "Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637625", "@nortexte": "INTD1702840D", "@numtexte": "2017-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034637625", "#text": "Décret n°2017-908 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637625", "@nortexte": "INTD1702840D", "@numtexte": "2017-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035221245", "#text": "Arrêté du 28 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035221245", "@nortexte": "TREP1719163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000035744285", "#text": "HATX1728048X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744284", "@nortexte": "HATX1728048X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035943823", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035943823", "@nortexte": "TREP1723762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036050802", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036040528", "@nortexte": "PRMJ1713918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036040528", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036040528", "@nortexte": "PRMJ1713918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036126857", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036126857", "@nortexte": "INTC1732306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036469531", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036335833", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036469704", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335356", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036733500", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036732395", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036951703", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950504", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000036970811", "#text": "HATX1814950X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970810", "@nortexte": "HATX1814950X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036977917", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036974981", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037107732", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037111835", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037111835", "@nortexte": "SSAS1815478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037260709", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257189", "@nortexte": "AGRT1811907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037257189", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257189", "@nortexte": "AGRT1811907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000037446423", "#text": "Avis n°421481 du 26 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037446422", "@nortexte": "CETX1826532V", "@numtexte": "421481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037504127", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037504160", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037504156", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000038403554", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000038403535", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039439699", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000037503667", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000037503674", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037503644", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037504054", "#text": "Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503624", "@nortexte": "CPAD1824335D", "@numtexte": "2018-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037503624", "#text": "Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503624", "@nortexte": "CPAD1824335D", "@numtexte": "2018-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037837906", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037832812", "@nortexte": "TREK1833745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037832812", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037832812", "@nortexte": "TREK1833745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038195146", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038021273", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038083057", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038081598", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038130621", "#text": "Décret n°2019-102 du 13 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129807", "@nortexte": "SSAZ1834060D", "@numtexte": "2019-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038129807", "#text": "Décret n°2019-102 du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129807", "@nortexte": "SSAZ1834060D", "@numtexte": "2019-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038244739", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038242986", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038277056", "#text": "Arrêté du 15 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038277056", "@nortexte": "TREK1907763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038424928", "#text": "Arrêté du 16 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424928", "@nortexte": "MICE1909023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000038559934", "#text": "Avis n°428040 du 29 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559933", "@nortexte": "CETX1916463V", "@numtexte": "428040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038867011", "#text": "Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864936", "@nortexte": "CPAS1907510D", "@numtexte": "2019-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038864936", "#text": "Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864936", "@nortexte": "CPAS1907510D", "@numtexte": "2019-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038883321", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038880874", "#text": "Arrêté du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039420631", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038930025", "@nortexte": "TREK1918309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038930025", "#text": "Arrêté du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038930025", "@nortexte": "TREK1918309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038935190", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038934496", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039131341", "#text": "HATX1926975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131341", "@nortexte": "HATX1926975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039303323", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296950", "@nortexte": "ESRR1925027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000039303123", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296922", "@nortexte": "ESRR1925026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000039296929", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296922", "@nortexte": "ESRR1925026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000039296957", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296950", "@nortexte": "ESRR1925027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000039436595", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433382", "@nortexte": "CPAD1932022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039433397", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433382", "@nortexte": "CPAD1932022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039435409", "#text": "Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433284", "@nortexte": "CPAD1932021D", "@numtexte": "2019-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039433284", "#text": "Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433284", "@nortexte": "CPAD1932021D", "@numtexte": "2019-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039438195", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434434", "@nortexte": "JUST1924936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434434", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434434", "@nortexte": "JUST1924936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039435962", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434421", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042266631", "#text": "Arrêté du 20 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042266631", "@nortexte": "SSAS2020653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042286509", "#text": "Arrêté du 19 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284655", "@nortexte": "TRES2022323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042284655", "#text": "Arrêté du 19 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284655", "@nortexte": "TRES2022323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000042334670", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334669", "@nortexte": "LOGL2007763P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042398399", "#text": "HATX2025975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042398399", "@nortexte": "HATX2025975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042484068", "#text": "Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483561", "@nortexte": "SSAS2025026D", "@numtexte": "2020-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042483561", "#text": "Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483561", "@nortexte": "SSAS2025026D", "@numtexte": "2020-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042903702", "#text": "Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838412", "@nortexte": "ECOI2036308D", "@numtexte": "2020-1770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042838412", "#text": "Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838412", "@nortexte": "ECOI2036308D", "@numtexte": "2020-1770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042843826", "#text": "Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840768", "@nortexte": "MICE2029412D", "@numtexte": "2020-1794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840768", "#text": "Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840768", "@nortexte": "MICE2029412D", "@numtexte": "2020-1794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042997924", "#text": "Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994600", "@nortexte": "ECOI2101099D", "@numtexte": "2021-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042994600", "#text": "Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994600", "@nortexte": "ECOI2101099D", "@numtexte": "2021-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043076657", "#text": "Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043075748", "@nortexte": "ECOI2101824D", "@numtexte": "2021-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043075748", "#text": "Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043075748", "@nortexte": "ECOI2101824D", "@numtexte": "2021-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043106802", "#text": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106299", "@nortexte": "ECOI2103251D", "@numtexte": "2021-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043106299", "#text": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106299", "@nortexte": "ECOI2103251D", "@numtexte": "2021-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043168805", "#text": "Décret n°2021-192 du 22 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043168386", "@nortexte": "ECOI2104857D", "@numtexte": "2021-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043168386", "#text": "Décret n°2021-192 du 22 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043168386", "@nortexte": "ECOI2104857D", "@numtexte": "2021-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043232515", "#text": "Décret n°2021-256 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231679", "@nortexte": "ECOI2105887D", "@numtexte": "2021-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043231679", "#text": "Décret n°2021-256 du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231679", "@nortexte": "ECOI2105887D", "@numtexte": "2021-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043280519", "#text": "HATX2108737X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280519", "@nortexte": "HATX2108737X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043287290", "#text": "Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285825", "@nortexte": "ECOI2107724D", "@numtexte": "2021-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043285825", "#text": "Décret n°2021-310 du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285825", "@nortexte": "ECOI2107724D", "@numtexte": "2021-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043287352", "#text": "Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285869", "@nortexte": "ECOI2108708D", "@numtexte": "2021-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043285869", "#text": "Décret n°2021-311 du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285869", "@nortexte": "ECOI2108708D", "@numtexte": "2021-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043291071", "#text": "Décret n°2021-317 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043289995", "@nortexte": "ECOI2105888D", "@numtexte": "2021-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043289995", "#text": "Décret n°2021-317 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043289995", "@nortexte": "ECOI2105888D", "@numtexte": "2021-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043329605", "#text": "Décret n°2021-388 du 3 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328798", "@nortexte": "ECOI2109903D", "@numtexte": "2021-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043328798", "#text": "Décret n°2021-388 du 3 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328798", "@nortexte": "ECOI2109903D", "@numtexte": "2021-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043349670", "#text": "Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345000", "@nortexte": "MICE2031188D", "@numtexte": "2020-1835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043345000", "#text": "Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345000", "@nortexte": "MICE2031188D", "@numtexte": "2020-1835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043346595", "#text": "Décret n°2021-422 du 10 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344793", "@nortexte": "ECOI2109670D", "@numtexte": "2021-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043344793", "#text": "Décret n°2021-422 du 10 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344793", "@nortexte": "ECOI2109670D", "@numtexte": "2021-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043346521", "#text": "Décret n°2021-423 du 10 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344815", "@nortexte": "ECOI2110637D", "@numtexte": "2021-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043344815", "#text": "Décret n°2021-423 du 10 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344815", "@nortexte": "ECOI2110637D", "@numtexte": "2021-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043427467", "#text": "Décret n°2021-512 du 28 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043426934", "@nortexte": "MICE2112620D", "@numtexte": "2021-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043426934", "#text": "Décret n°2021-512 du 28 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043426934", "@nortexte": "MICE2112620D", "@numtexte": "2021-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043478082", "#text": "Décret n°2021-553 du 5 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043477627", "@nortexte": "ECOI2111194D", "@numtexte": "2021-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043477627", "#text": "Décret n°2021-553 du 5 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043477627", "@nortexte": "ECOI2111194D", "@numtexte": "2021-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043521711", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044209472", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518573", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043519873", "#text": "Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518603", "@nortexte": "ECOI2114311D", "@numtexte": "2021-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518603", "#text": "Décret n°2021-625 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518603", "@nortexte": "ECOI2114311D", "@numtexte": "2021-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043537256", "#text": "Décret n°2021-651 du 26 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043534927", "@nortexte": "ECOI2114080D", "@numtexte": "2021-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043534927", "#text": "Décret n°2021-651 du 26 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043534927", "@nortexte": "ECOI2114080D", "@numtexte": "2021-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043721604", "#text": "Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715143", "@nortexte": "ECOI2118594D", "@numtexte": "2021-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715143", "#text": "Décret n°2021-840 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715143", "@nortexte": "ECOI2118594D", "@numtexte": "2021-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043771526", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771526", "@nortexte": "INTE2120179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043775778", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043775778", "@nortexte": "INTE2120313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043801201", "#text": "Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798330", "@nortexte": "ECOI2118595D", "@numtexte": "2021-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798330", "#text": "Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798330", "@nortexte": "ECOI2118595D", "@numtexte": "2021-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043804118", "#text": "Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798349", "@nortexte": "ECOI2118902D", "@numtexte": "2021-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798349", "#text": "Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798349", "@nortexte": "ECOI2118902D", "@numtexte": "2021-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043836074", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043836074", "@nortexte": "SSAS2118508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043906255", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876765", "@nortexte": "ARMD2121490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876765", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876765", "@nortexte": "ARMD2121490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043882397", "#text": "Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876537", "@nortexte": "ARMD2115843D", "@numtexte": "2021-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876537", "#text": "Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876537", "@nortexte": "ARMD2115843D", "@numtexte": "2021-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043939638", "#text": "Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043939292", "@nortexte": "ECOI2122604D", "@numtexte": "2021-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043939292", "#text": "Décret n°2021-1086 du 16 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043939292", "@nortexte": "ECOI2122604D", "@numtexte": "2021-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043944243", "#text": "Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943526", "@nortexte": "ECOI2120372D", "@numtexte": "2021-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043943526", "#text": "Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943526", "@nortexte": "ECOI2120372D", "@numtexte": "2021-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFARTI000043964903", "#text": "Décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043964902", "@nortexte": "CSCL2125044S", "@numtexte": "2021-823 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043994511", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043990892", "@nortexte": "LOGI2125547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043990892", "#text": "Arrêté du 24 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043990892", "@nortexte": "LOGI2125547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044011776", "#text": "Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011271", "@nortexte": "MICE2125581D", "@numtexte": "2021-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044011271", "#text": "Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011271", "@nortexte": "MICE2125581D", "@numtexte": "2021-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047246564", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033365", "@nortexte": "TREK2113852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044033365", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033365", "@nortexte": "TREK2113852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044042260", "#text": "Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041386", "@nortexte": "ECOI2126879D", "@numtexte": "2021-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044041386", "#text": "Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041386", "@nortexte": "ECOI2126879D", "@numtexte": "2021-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044169641", "#text": "Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167888", "@nortexte": "SPOV2126545D", "@numtexte": "2021-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044167888", "#text": "Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167888", "@nortexte": "SPOV2126545D", "@numtexte": "2021-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044207482", "#text": "Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205922", "@nortexte": "ECOI2126881D", "@numtexte": "2021-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205922", "#text": "Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205922", "@nortexte": "ECOI2126881D", "@numtexte": "2021-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207940", "#text": "Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205950", "@nortexte": "ECOI2128266D", "@numtexte": "2021-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205950", "#text": "Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205950", "@nortexte": "ECOI2128266D", "@numtexte": "2021-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207881", "#text": "Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205982", "@nortexte": "ECOI2129333D", "@numtexte": "2021-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205982", "#text": "Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205982", "@nortexte": "ECOI2129333D", "@numtexte": "2021-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044271629", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271629", "@nortexte": "INTE2131778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044288224", "#text": "Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287295", "@nortexte": "ECOI2129914D", "@numtexte": "2021-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287295", "#text": "Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287295", "@nortexte": "ECOI2129914D", "@numtexte": "2021-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044288382", "#text": "Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287342", "@nortexte": "ECOI2129915D", "@numtexte": "2021-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287342", "#text": "Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287342", "@nortexte": "ECOI2129915D", "@numtexte": "2021-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044290682", "#text": "Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290025", "@nortexte": "CCPD2129935D", "@numtexte": "2021-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044290025", "#text": "Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290025", "@nortexte": "CCPD2129935D", "@numtexte": "2021-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044311338", "#text": "Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044310944", "@nortexte": "SPOV2130762D", "@numtexte": "2021-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044310944", "#text": "Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044310944", "@nortexte": "SPOV2130762D", "@numtexte": "2021-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044332482", "#text": "Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332057", "@nortexte": "ECOI2131280D", "@numtexte": "2021-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044332057", "#text": "Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332057", "@nortexte": "ECOI2131280D", "@numtexte": "2021-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044448917", "#text": "Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446928", "@nortexte": "ECOI2131764D", "@numtexte": "2021-1581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044446928", "#text": "Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446928", "@nortexte": "ECOI2131764D", "@numtexte": "2021-1581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044452407", "#text": "Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446977", "@nortexte": "ECOI2133650D", "@numtexte": "2021-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044446977", "#text": "Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446977", "@nortexte": "ECOI2133650D", "@numtexte": "2021-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044465984", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044464708", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044507781", "#text": "Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505677", "@nortexte": "ECOI2130311D", "@numtexte": "2021-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044505677", "#text": "Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505677", "@nortexte": "ECOI2130311D", "@numtexte": "2021-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044794260", "#text": "Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792746", "@nortexte": "MICE2134425D", "@numtexte": "2021-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044792746", "#text": "Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792746", "@nortexte": "MICE2134425D", "@numtexte": "2021-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044835002", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000044835030", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000044806642", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806609", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044954559", "#text": "Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833602", "@nortexte": "ECOI2137980D", "@numtexte": "2022-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044833602", "#text": "Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833602", "@nortexte": "ECOI2137980D", "@numtexte": "2022-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045114910", "#text": "Décret n°2022-111 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113785", "@nortexte": "ECOI2201149D", "@numtexte": "2022-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113785", "#text": "Décret n°2022-111 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113785", "@nortexte": "ECOI2201149D", "@numtexte": "2022-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114999", "#text": "Décret n°2022-112 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113827", "@nortexte": "ECOI2202572D", "@numtexte": "2022-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113827", "#text": "Décret n°2022-112 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113827", "@nortexte": "ECOI2202572D", "@numtexte": "2022-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045202775", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197890", "@nortexte": "ECOI2202183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197890", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197890", "@nortexte": "ECOI2202183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045199168", "#text": "Décret n°2022-220 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197769", "@nortexte": "ECOI2202171D", "@numtexte": "2022-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197769", "#text": "Décret n°2022-220 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197769", "@nortexte": "ECOI2202171D", "@numtexte": "2022-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045202405", "#text": "Décret n°2022-221 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197797", "@nortexte": "ECOI2202568D", "@numtexte": "2022-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197797", "#text": "Décret n°2022-221 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197797", "@nortexte": "ECOI2202568D", "@numtexte": "2022-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045202567", "#text": "Décret n°2022-222 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197838", "@nortexte": "ECOI2202871D", "@numtexte": "2022-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197838", "#text": "Décret n°2022-222 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197838", "@nortexte": "ECOI2202871D", "@numtexte": "2022-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045343123", "#text": "Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340677", "@nortexte": "ECOI2204754D", "@numtexte": "2022-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045340677", "#text": "Décret n°2022-349 du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340677", "@nortexte": "ECOI2204754D", "@numtexte": "2022-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045633836", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632353", "@nortexte": "LOGI2211591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045632353", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632353", "@nortexte": "LOGI2211591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045643076", "#text": "Décret n°2022-614 du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639078", "@nortexte": "CCPD2210227D", "@numtexte": "2022-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045639078", "#text": "Décret n°2022-614 du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639078", "@nortexte": "CCPD2210227D", "@numtexte": "2022-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045647731", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640384", "@nortexte": "ECOP2211846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045640384", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640384", "@nortexte": "ECOP2211846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045644302", "#text": "Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640909", "@nortexte": "MICE2210130D", "@numtexte": "2022-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045640909", "#text": "Décret n°2022-628 du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640909", "@nortexte": "MICE2210130D", "@numtexte": "2022-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045657901", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045654211", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046102878", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102878", "@nortexte": "SPRS2219381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046761145", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046761145", "@nortexte": "SPRS2234949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046823614", "#text": "Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821574", "@nortexte": "TFPF2215514D", "@numtexte": "2022-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821574", "#text": "Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821574", "@nortexte": "TFPF2215514D", "@numtexte": "2022-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047326272", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324747", "@nortexte": "ECOE2300736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047324747", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324747", "@nortexte": "ECOE2300736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047477970", "#text": "Arrêté du 19 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477970", "@nortexte": "IOME2310662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047611729", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602730", "@nortexte": "TREK2300611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047602730", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602730", "@nortexte": "TREK2300611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047642004", "#text": "Arrêté du 5 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047641090", "@nortexte": "ARMH2313073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047641090", "#text": "Arrêté du 5 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047641090", "@nortexte": "ARMH2313073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047670169", "#text": "Arrêté du 2 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047670169", "@nortexte": "IOME2311605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047740690", "#text": "Arrêté du 26 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047739458", "@nortexte": "ECOI2314756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047739458", "#text": "Arrêté du 26 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047739458", "@nortexte": "ECOI2314756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047746714", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745682", "@nortexte": "ECOD2309278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047746730", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745698", "@nortexte": "ECOD2309452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745682", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745682", "@nortexte": "ECOD2309278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745698", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745698", "@nortexte": "ECOD2309452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047746700", "#text": "Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745597", "@nortexte": "ECOD2317090D", "@numtexte": "2023-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745597", "#text": "Décret n°2023-508 du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745597", "@nortexte": "ECOD2317090D", "@numtexte": "2023-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047859945", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858180", "@nortexte": "IOME2312439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047858180", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858180", "@nortexte": "IOME2312439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047868607", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866866", "@nortexte": "IOMC2318138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047866866", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866866", "@nortexte": "IOMC2318138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047898846", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897168", "@nortexte": "IOMC2318139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047897168", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897168", "@nortexte": "IOMC2318139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047901911", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901911", "@nortexte": "SPRS2320110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047956183", "#text": "Arrêté du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956183", "@nortexte": "IOME2320341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047957887", "#text": "Décret n°2023-759 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956665", "@nortexte": "SPRS2316998D", "@numtexte": "2023-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956665", "#text": "Décret n°2023-759 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956665", "@nortexte": "SPRS2316998D", "@numtexte": "2023-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000048000216", "#text": "Arrêté du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998334", "@nortexte": "ECOD2321455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998334", "#text": "Arrêté du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998334", "@nortexte": "ECOD2321455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048263659", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263659", "@nortexte": "IOME2326604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048265510", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048266310", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264131", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264243", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308743", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308761", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307372", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307381", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048425373", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048423541", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048880902", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880902", "@nortexte": "SPRS2400111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049199125", "#text": "Arrêté du 13 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049199125", "@nortexte": "IOME2404403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418420", "@num": "11", "#text": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418388", "@nortexte": "PRMX2331111L", "@numtexte": "2024-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000049419317", "@num": "11", "#text": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418388", "@nortexte": "PRMX2331111L", "@numtexte": "2024-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049440024", "#text": "Arrêté du 12 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440024", "@nortexte": "IOME2410238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049535465", "#text": "Décret n°2024-430 du 14 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535465", "@nortexte": "PRMD2334561D", "@numtexte": "2024-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049535991", "#text": "Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535465", "@nortexte": "PRMD2334561D", "@numtexte": "2024-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049583531", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583531", "@nortexte": "IOMC2412812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049586293", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583531", "@nortexte": "IOMC2412812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049739454", "#text": "Arrêté du 29 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739454", "@nortexte": "TREP2330443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049742620", "#text": "Arrêté du 29 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739454", "@nortexte": "TREP2330443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049776148", "#text": "Arrêté du 19 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049776148", "@nortexte": "MICE2409001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000049889085", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049889085", "@nortexte": "TSSS2416805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049891640", "#text": "Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891640", "@nortexte": "IOMD2411170D", "@numtexte": "2024-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049910554", "#text": "Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891640", "@nortexte": "IOMD2411170D", "@numtexte": "2024-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049938457", "#text": "Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938457", "@nortexte": "IOMB2317748D", "@numtexte": "2024-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000049939281", "#text": "Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938457", "@nortexte": "IOMB2317748D", "@numtexte": "2024-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050428538", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428538", "@nortexte": "INTE2427454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050429669", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429669", "@nortexte": "INTE2429244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050685388", "#text": "Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685388", "@nortexte": "ARMD2428149D", "@numtexte": "2024-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050692100", "#text": "Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685388", "@nortexte": "ARMD2428149D", "@numtexte": "2024-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050714080", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050717193", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050732628", "#text": "Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732628", "@nortexte": "SPOV2432255D", "@numtexte": "2024-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050737867", "#text": "Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732628", "@nortexte": "SPOV2432255D", "@numtexte": "2024-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050806296", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050807756", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050872030", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050872030", "@nortexte": "TSSS2434926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000050949109", "@num": "7", "#text": "Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050949073", "@nortexte": "ARMD2427292D", "@numtexte": "2025-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000050950178", "@num": "7", "#text": "Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050949073", "@nortexte": "ARMD2427292D", "@numtexte": "2025-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000026708724", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373057", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907910", "@num": "R451-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021360808", "@num": "R2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. R2342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546618", "@num": "R2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. R2342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021360248", "@num": "R2352-116", "#text": "Code de la défense. - art. R2352-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688045", "@num": "L3332-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688046", "@num": "L3332-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908568", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908567", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025441397", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908569", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017725880", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804189", "@num": "R790-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R790-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804425", "@num": "R795-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019505244", "@num": "D161-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023410562", "@num": "D249", "#text": "Code de procédure pénale - art. D249 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344956", "@num": "D249", "#text": "Code de procédure pénale - art. D249 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362745", "@num": "L28", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006548139", "@num": "R232-74", "#text": "Code du sport. - art. R232-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390532", "@num": "L2313-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019324089", "@num": "Sommaire", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315606", "@num": "L286", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L286 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "ADMINISTRATION", "RELATION", "ADMINISTRE", "USAGER", "CITOYEN", "DROIT", "INFORMATION", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "ACCES", "TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE", "TRANSPARENCE FINANCIERE", "REGLE", "REGLEMENTATION", "LIBERTE", "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", "CADA", "COMPETENCE", "DIFFUSION", "SERVICE PUBLIC", "MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE", "MAISON DES SERVICES PUBLICS", "DECISION", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "DECISION ADMINISTRATIVE", "AMELIORATION", "FINANCES", "DCRA", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "WALLIS-ET-FUTUNA", "CODE PENAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CJF", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE", "CPCMR", "CODE RURAL", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215117", "NOR": "FPPX9800029L", "NUM": "2000-321", "DATE_PUBLI": "2000-04-13", "DATE_TEXTE": "2000-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5646, "PAGE_FIN_PUBLI": 5654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215117", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX000321", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

" } }, "JORFTEXT000000520207": { "SM": { "CONTENU": "INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UNE SECTION II (ART. R513-31 A R513-119).
DEMISSION ET VACANCE,ELECTORAT,LISTES ELECTORALES,SCRUTIN.
MODIFICATION DES ART. R512-15 ET R512-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. R423-1 AINSI QUE DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE IV (2EME PARTIE : REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR LE DECRET 82490 DU 09-06-1982 ET PAR LE PRESENT DECRET SONT REPRODUITES AUX ART. R422-1 ET R423-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LE TEXTE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELLES RENVOIENT CES ARTICLES.
APPLICATION DE L'ART 47 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879898", "#text": "Décret n°82-490 du 9 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879898", "@numtexte": "82-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000475736", "#text": "Arrêté du 27 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475736", "@nortexte": "ASET8703395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000722799", "#text": "DECRET92-229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722799", "@nortexte": "TEFT9204448D", "@numtexte": "92-229", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000383463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383463", "@nortexte": "TAST9710729A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000567409", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567409", "@nortexte": "MEST9711098C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret2002-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006520164", "@num": "R422-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520165", "@num": "R423-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804588", "@num": "R512-15", "#text": "Code du travail - art. R512-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804592", "@num": "R512-17", "#text": "Code du travail - art. R512-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805219", "@num": "R513-100", "#text": "Code du travail - art. R513-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805221", "@num": "R513-101", "#text": "Code du travail - art. R513-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805222", "@num": "R513-102", "#text": "Code du travail - art. R513-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805224", "@num": "R513-103", "#text": "Code du travail - art. R513-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805226", "@num": "R513-104", "#text": "Code du travail - art. R513-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805228", "@num": "R513-105", "#text": "Code du travail - art. R513-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805229", "@num": "R513-106", "#text": "Code du travail - art. R513-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805231", "@num": "R513-107", "#text": "Code du travail - art. R513-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805236", "@num": "R513-108", "#text": "Code du travail - art. R513-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805239", "@num": "R513-109", "#text": "Code du travail - art. R513-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805241", "@num": "R513-110", "#text": "Code du travail - art. R513-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805244", "@num": "R513-111", "#text": "Code du travail - art. R513-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805245", "@num": "R513-112", "#text": "Code du travail - art. R513-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805248", "@num": "R513-113", "#text": "Code du travail - art. R513-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805251", "@num": "R513-114", "#text": "Code du travail - art. R513-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805253", "@num": "R513-115", "#text": "Code du travail - art. R513-115 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805254", "@num": "R513-116", "#text": "Code du travail - art. R513-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805257", "@num": "R513-117", "#text": "Code du travail - art. R513-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805259", "@num": "R513-118", "#text": "Code du travail - art. R513-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805261", "@num": "R513-119", "#text": "Code du travail - art. R513-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805102", "@num": "R513-31", "#text": "Code du travail - art. R513-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805106", "@num": "R513-32", "#text": "Code du travail - art. R513-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805108", "@num": "R513-33", "#text": "Code du travail - art. R513-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805111", "@num": "R513-34", "#text": "Code du travail - art. R513-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805113", "@num": "R513-35", "#text": "Code du travail - art. R513-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805115", "@num": "R513-36", "#text": "Code du travail - art. R513-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805118", "@num": "R513-37", "#text": "Code du travail - art. R513-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805122", "@num": "R513-38", "#text": "Code du travail - art. R513-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805129", "@num": "R513-39", "#text": "Code du travail - art. R513-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805132", "@num": "R513-40", "#text": "Code du travail - art. R513-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805133", "@num": "R513-41", "#text": "Code du travail - art. R513-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805136", "@num": "R513-42", "#text": "Code du travail - art. R513-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805137", "@num": "R513-43", "#text": "Code du travail - art. R513-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018507679", "@num": "R513-44", "#text": "Code du travail - art. R513-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804960", "@num": "R513-45", "#text": "Code du travail - art. R513-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805141", "@num": "R513-46", "#text": "Code du travail - art. R513-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805143", "@num": "R513-47", "#text": "Code du travail - art. R513-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805145", "@num": "R513-48", "#text": "Code du travail - art. R513-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805148", "@num": "R513-49", "#text": "Code du travail - art. R513-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805151", "@num": "R513-50", "#text": "Code du travail - art. R513-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805155", "@num": "R513-51", "#text": "Code du travail - art. R513-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805157", "@num": "R513-52", "#text": "Code du travail - art. R513-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805163", "@num": "R513-53", "#text": "Code du travail - art. R513-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805164", "@num": "R513-54", "#text": "Code du travail - art. R513-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805165", "@num": "R513-55", "#text": "Code du travail - art. R513-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804965", "@num": "R513-56", "#text": "Code du travail - art. R513-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805167", "@num": "R513-57", "#text": "Code du travail - art. R513-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805168", "@num": "R513-58", "#text": "Code du travail - art. R513-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804967", "@num": "R513-59", "#text": "Code du travail - art. R513-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018507633", "@num": "R513-60", "#text": "Code du travail - art. R513-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805171", "@num": "R513-61", "#text": "Code du travail - art. R513-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805173", "@num": "R513-62", "#text": "Code du travail - art. R513-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804969", "@num": "R513-63", "#text": "Code du travail - art. R513-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804971", "@num": "R513-64", "#text": "Code du travail - art. R513-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805176", "@num": "R513-65", "#text": "Code du travail - art. R513-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805177", "@num": "R513-66", "#text": "Code du travail - art. R513-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805178", "@num": "R513-67", "#text": "Code du travail - art. R513-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805179", "@num": "R513-68", "#text": "Code du travail - art. R513-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805180", "@num": "R513-69", "#text": "Code du travail - art. R513-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805182", "@num": "R513-70", "#text": "Code du travail - art. R513-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805183", "@num": "R513-71", "#text": "Code du travail - art. R513-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805184", "@num": "R513-72", "#text": "Code du travail - art. R513-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804975", "@num": "R513-73", "#text": "Code du travail - art. R513-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805185", "@num": "R513-74", "#text": "Code du travail - art. R513-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805187", "@num": "R513-75", "#text": "Code du travail - art. R513-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018507595", "@num": "R513-76", "#text": "Code du travail - art. R513-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805191", "@num": "R513-77", "#text": "Code du travail - art. R513-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805193", "@num": "R513-78", "#text": "Code du travail - art. R513-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804977", "@num": "R513-79", "#text": "Code du travail - art. R513-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805195", "@num": "R513-80", "#text": "Code du travail - art. R513-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805197", "@num": "R513-81", "#text": "Code du travail - art. R513-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805198", "@num": "R513-82", "#text": "Code du travail - art. R513-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805199", "@num": "R513-83", "#text": "Code du travail - art. R513-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805200", "@num": "R513-84", "#text": "Code du travail - art. R513-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805201", "@num": "R513-85", "#text": "Code du travail - art. R513-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805203", "@num": "R513-86", "#text": "Code du travail - art. R513-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805205", "@num": "R513-87", "#text": "Code du travail - art. R513-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805208", "@num": "R513-88", "#text": "Code du travail - art. R513-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804979", "@num": "R513-89", "#text": "Code du travail - art. R513-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018507575", "@num": "R513-90", "#text": "Code du travail - art. R513-90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805211", "@num": "R513-91", "#text": "Code du travail - art. R513-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805212", "@num": "R513-92", "#text": "Code du travail - art. R513-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805213", "@num": "R513-93", "#text": "Code du travail - art. R513-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805214", "@num": "R513-94", "#text": "Code du travail - art. R513-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805215", "@num": "R513-95", "#text": "Code du travail - art. R513-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804982", "@num": "R513-96", "#text": "Code du travail - art. R513-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805216", "@num": "R513-97", "#text": "Code du travail - art. R513-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805217", "@num": "R513-98", "#text": "Code du travail - art. R513-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805218", "@num": "R513-99", "#text": "Code du travail - art. R513-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-766 du 8 septembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL DE PRUD'HOMMES", "ELECTION", "OPERATION ELECTORALE", "ELECTION COMPLEMENTAIRE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "ELECTION PRUD'HOMALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520207", "NUM": "82-766", "DATE_PUBLI": "1982-09-09", "DATE_TEXTE": "1982-09-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 septembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2738 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520207", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/02/JORFTEXT000000520207.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982766" } } }, "JORFTEXT000000771326": { "SM": { "CONTENU": "
Les conseillers prud'hommes, juges élus en nombre égal par les employeurs et les salariés, règlent par voie de conciliation des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés que ceux-ci emploient. lis jugent les différends à J'égards desquels la conciliation n'a pas abouti.
En application de l'article L 512-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. La date du prochain renouvellement général a été fixée au 11 décembre 2002. Il convient de fixer un certain nombre d'autres dates.
L'article R. 513-2, dans rédaction issue du décret 2002-395 du 22-03-2002, dispose que les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année générale fixée par décret. Il est proposé de retenir la date du vendredi 29 mars 2002 qui permet aux salariés, dont le contrat à durée déterminée (comme par exemple les personnes en mission d'intérim) se termine le vendredi, de remplir les conditions pour être électeur (article l du présent décret).
L'article R 513-11 du code du travail dispose, que, en vue de l'établissement de la liste électorale prud'homale, des employeurs déclarent leurs salariés.
Cet article dispose que l'employeur adresse les déclarations nominatives, \" au plus tard à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret \" à un centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.
L'article 2 du présent décret propose de fixer cette date au 29 avril 2002.
Cette date a été choisie en tenant compte à la fois des contraintes des employeurs qui établissent les déclarations et des délais nécessaires pour leur traitement par le centre de traitement avant l'envoi de listes électorales provisoires aux maires et l'arrêt de la liste en application de l'article R 513-19 du code du travail.
De même, l'article R 513-17 du code du travail dispose que les salariés involontairement privés d'emploi demandent, \"au plus tard à une date de cette même année fixée par décret\", leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
L'article 3 du présent décret propose de fixer également cette date au 29 avril 2002 en tenant compte des mêmes contraintes d'organisation.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret n°2002-395 du 22 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-398 du 22 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL DE PRUD'HOMMES", "ELECTION", "ELECTION PRUD'HOMALE", "ELECTEUR", "DATE", "EMPLOYEUR", "DECLARATION NOMINATIVE", "SALARIE", "CENTRE DE TRAITEMENT", "INSCRIPTION", "LISTE ELECTORALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000771326", "NOR": "MEST0210287D", "NUM": "2002-398", "DATE_PUBLI": "2002-03-24", "DATE_TEXTE": "2002-03-22", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5239, "PAGE_FIN_PUBLI": 5240 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000771326", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/13/JORFTEXT000000771326.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210287D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002398", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-398/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 513-4, R. 513-2, R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

" } }, "JORFTEXT000000856329": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879859", "#text": "Loi n°79-44 du 18 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879859", "@numtexte": "79-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006664405", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856329", "@numtexte": "79-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006664412", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856329", "@numtexte": "79-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520156", "#text": "Décret n°80-303 du 28 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520156", "@numtexte": "80-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret2002-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006518899", "@num": "L421-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518897", "@num": "L421-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L421-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518898", "@num": "L422-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518900", "@num": "L424-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L424-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518587", "@num": "L732-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L732-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518978", "@num": "L831-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L831-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520163", "@num": "R421-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520164", "@num": "R422-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520165", "@num": "R423-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520169", "@num": "R424-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804754", "@num": "R516-31", "#text": "Code du travail - art. R516-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804758", "@num": "R516-32", "#text": "Code du travail - art. R516-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804762", "@num": "R516-33", "#text": "Code du travail - art. R516-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804765", "@num": "R516-34", "#text": "Code du travail - art. R516-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804767", "@num": "R516-35", "#text": "Code du travail - art. R516-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006411473", "@num": "879", "#text": "Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070716", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "PRUD'HOMMES", "CONSEIL DE PRUD'HOMMES", "CREATION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DE PROCEDURE CIVILE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000856329", "NUM": "79-1022", "DATE_PUBLI": "1979-12-02", "DATE_TEXTE": "1979-11-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 décembre 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 2999 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000856329", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/63/JORFTEXT000000856329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9791022" } } }, "JORFTEXT000000879898": { "SM": { "CONTENU": "TRA." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006063062", "#text": "Décret n°79-524 du 25 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879782", "@numtexte": "79-524", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006664304", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-524 du 25 juin 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879782", "@numtexte": "79-524", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000319743", "#text": "Loi n°82-372 du 6 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319743", "@numtexte": "82-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520207", "#text": "Décret n°82-766 du 8 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520207", "@numtexte": "82-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006662090", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520207", "@numtexte": "82-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000883618", "#text": "Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883618", "@numtexte": "82-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000001109358", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883618", "@numtexte": "82-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000565616", "#text": "DECRET97-333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565616", "@nortexte": "TAST9710446D", "@numtexte": "97-333", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret2002-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006520164", "@num": "R422-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520165", "@num": "R423-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804554", "@num": "R512-2", "#text": "Code du travail - art. R512-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804595", "@num": "R513-1", "#text": "Code du travail - art. R513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804625", "@num": "R513-10", "#text": "Code du travail - art. R513-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804629", "@num": "R513-11", "#text": "Code du travail - art. R513-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804637", "@num": "R513-12", "#text": "Code du travail - art. R513-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804642", "@num": "R513-13", "#text": "Code du travail - art. R513-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804648", "@num": "R513-14", "#text": "Code du travail - art. R513-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804655", "@num": "R513-15", "#text": "Code du travail - art. R513-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805070", "@num": "R513-16", "#text": "Code du travail - art. R513-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805075", "@num": "R513-17", "#text": "Code du travail - art. R513-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805081", "@num": "R513-18", "#text": "Code du travail - art. R513-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805086", "@num": "R513-19", "#text": "Code du travail - art. R513-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804597", "@num": "R513-2", "#text": "Code du travail - art. R513-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805091", "@num": "R513-20", "#text": "Code du travail - art. R513-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805045", "@num": "R513-21", "#text": "Code du travail - art. R513-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805052", "@num": "R513-22", "#text": "Code du travail - art. R513-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805055", "@num": "R513-23", "#text": "Code du travail - art. R513-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805057", "@num": "R513-24", "#text": "Code du travail - art. R513-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805061", "@num": "R513-25", "#text": "Code du travail - art. R513-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805064", "@num": "R513-26", "#text": "Code du travail - art. R513-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805067", "@num": "R513-27", "#text": "Code du travail - art. R513-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805068", "@num": "R513-28", "#text": "Code du travail - art. R513-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805096", "@num": "R513-29", "#text": "Code du travail - art. R513-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804602", "@num": "R513-3", "#text": "Code du travail - art. R513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805099", "@num": "R513-30", "#text": "Code du travail - art. R513-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804604", "@num": "R513-4", "#text": "Code du travail - art. R513-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804607", "@num": "R513-5", "#text": "Code du travail - art. R513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804610", "@num": "R513-6", "#text": "Code du travail - art. R513-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804613", "@num": "R513-7", "#text": "Code du travail - art. R513-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804495", "@num": "R513-7 annexe 1", "#text": "Code du travail - art. R513-7 annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804497", "@num": "R513-7 annexe 2", "#text": "Code du travail - art. R513-7 annexe 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804617", "@num": "R513-8", "#text": "Code du travail - art. R513-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804620", "@num": "R513-9", "#text": "Code du travail - art. R513-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805290", "@num": "R531-1", "#text": "Code du travail - art. R531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805293", "@num": "R531-2", "#text": "Code du travail - art. R531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-490 du 9 juin 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "CONSEIL DE PRUD'HOMMES", "CONSEILLER PRUD'HOMMES", "ELECTION", "FRAUDE", "SANCTION", "ELECTION PRUD'HOMALE", "ELECTION GENERALE", "CONTESTATION", "TRIBUNAL", "DATE", "LISTE ELECTORALE", "COUR" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879898", "NUM": "82-490", "DATE_PUBLI": "1982-06-11", "DATE_TEXTE": "1982-06-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 juin 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879898", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879898.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982490" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000771326", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "id": "JORFTEXT000000585491", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000215117", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "id": "JORFTEXT000000585491", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000879898", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "id": "JORFTEXT000000585491", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000520207", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "id": "JORFTEXT000000585491", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000856329", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "id": "JORFTEXT000000585491", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000215117": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215117", "NOR": "FPPX9800029L", "NUM": "2000-321", "DATE_PUBLI": "2000-04-13", "DATE_TEXTE": "2000-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5646, "PAGE_FIN_PUBLI": 5654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215117", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX000321", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001056095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002023497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002023498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002101020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001056096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439918", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001056097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002023499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001056098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439919", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000215117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-321", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629288", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-321", "@debut": "2000-04-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000520207": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520207", "NUM": "82-766", "DATE_PUBLI": "1982-09-09", "DATE_TEXTE": "1982-09-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 septembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2738 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520207", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/02/JORFTEXT000000520207.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982766" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000520207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-766", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-766", "@debut": "1982-09-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000585491": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000585491", "NOR": "MEST0210286D", "NUM": "2002-395", "DATE_PUBLI": "2002-03-24", "DATE_TEXTE": "2002-03-22", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5235, "PAGE_FIN_PUBLI": 5239 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000585491", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/54/JORFTEXT000000585491.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210286D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002395", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-395/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001051559", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412949", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708084", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412950", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235241", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412951", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412952", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001822799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001051560", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001822800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412953", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001051561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001521231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620260", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433915", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129193", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201908", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412954", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201909", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001051562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235137", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001051563", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412956", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620263", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433917", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201911", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002201912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412957", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129194", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001822801", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002008056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001051564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001521232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002008057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002008058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001822802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000585491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-395", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632492", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-395", "@debut": "2002-03-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000771326": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000771326", "NOR": "MEST0210287D", "NUM": "2002-398", "DATE_PUBLI": "2002-03-24", "DATE_TEXTE": "2002-03-22", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5239, "PAGE_FIN_PUBLI": 5240 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000771326", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/77/13/JORFTEXT000000771326.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210287D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002398", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-398/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001051565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001433918", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000771326", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-398", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-398", "@debut": "2002-03-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000856329": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000856329", "NUM": "79-1022", "DATE_PUBLI": "1979-12-02", "DATE_TEXTE": "1979-11-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 décembre 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 2999 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000856329", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/63/JORFTEXT000000856329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9791022" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001674380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001674381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069324", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000856329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-1022", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-1022", "@debut": "1979-12-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000879898": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879898", "NUM": "82-490", "DATE_PUBLI": "1982-06-11", "DATE_TEXTE": "1982-06-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 juin 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879898", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879898.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982490" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000879898", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-490", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000585491", "liens_entrants": true }