Article 36 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Le premier alinéa de l'article R. 513-61 du même code est ainsi complété : « ou, en cas d'impossibilité, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ».