Article 23 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

A l'article R. 513-36 du même code, les mots : « de la déclaration collective et des déclarations individuelles » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34 ».