Article 50 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Le dernier alinéa de l'article R. 513-107 du même code est ainsi complété : « ainsi que les déclarations mentionnées au sixième alinéa de l'article R. 513-33 ».