Article 61 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Les articles R. 513-15, R. 513-27, R. 513-29, R. 513-79, R. 513-81, R. 513-82 et R. 513-84 du même code sont abrogés.