Article 10 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Le second alinéa de l'article R. 513-20 du même code est ainsi complété : « , de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription ».