Article 6 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Au premier alinéa de l'article R. 513-14 du même code, les mots : « joint à la lettre au maire mentionnée au II de l'article R. 513-11 » sont remplacés par les mots : « adresse au maire ».