Article 18 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

A l'article R. 513-26 du même code, les mots : « articles R. 513-21 et R. 513-25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R. 513-25 ».