Il est inséré avant l'article R. 513-31 du même code, qui devient l'article R. 513-31-1, un article R. 513-31 nouveau ainsi rédigé :
« Art. R. 513-31. - Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du quatrième alinéa de l'article L. 513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu. »