I. - Au troisième alinéa de l'article R. 513-96 du même code, sont insérés après les mots : « l'irrégularité » les mots : « ou l'irrecevabilité ».
II. - Le sixième alinéa du même article est ainsi complété : « ou à l'aide d'encre d'une autre couleur que le noir ».
III. - Après le dixième alinéa du même article, est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« - les bulletins manuscrits ne comportant pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article R. 513-45. »