Article 52 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-110 du même code, avant les mots : « la régularité d'une liste » sont insérés les mots : « la recevabilité ou ».