Article 53 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Au deuxième alinéa de l'article R. 513-113 du même code, les mots : « 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral ».