Article 49 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

L'article R. 513-106 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-106. - Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation. »