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Article 48 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Article 48 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)


Au sixième alinéa de l'article R. 513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.