Article 34 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

Au premier alinéa de l'article R. 513-50 du même code, après les mots : « chaque section » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas été déclarées irrecevables en application du deuxième alinéa de l'article L. 513-3-1 ».