I. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 513-37 du même code, il est inséré une virgule après le mot : « préfecture ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « après le dépôt de la liste » sont remplacés par les mots : « après l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R. 513-35 ».