Article 35 (Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes)

L'article R. 513-52-1 du même code est ainsi complété :
« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet. »