I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : « au 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à la date fixée en application de l'article R. 513-2 ».
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
III. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
IV. - Le premier alinéa du même article est ainsi complété : « Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité principale. »