Codes, lois et règlements

Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation

Données brutes

Montrer les articles

Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation

• Article 1
• Article 1
• Article 1
• Article 1
• Article 2
• Article 2
• Article 2
• Article 2
• Article 3
• Article 3

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural.

Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural

Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural

Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts

Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural

Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural

Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.

Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.

Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.

SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

SECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole

SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole

Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.

SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole

SECTION IV: Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre

SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole

SECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle.

Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

SECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle.

SECTION VI : Dispositions finales

SECTION V : Dispositions finales