Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Constitution des établissements publics administratifs chargés de la lutte contre la pollution des eaux et de travaux d'hydraulique