Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 FIXANT LA PROCEDURE DE CREATION, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES A LA CREATION ET A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUES PAR LES ART. 16, 17 & 51 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 FIXANT LA PROCEDURE DE CREATION, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES A LA CREATION ET A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUES PAR LES ART. 16, 17 & 51 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Le dossier destiné aux consultations comprend [*contenu*] :
1° Le projet de décret portant constitution de l'établissement public ;
2° La carte du bassin ou fraction du bassin, du ou des cours d'eau, de la section ou des sections de cours d'eau considérés ou de la zone d'action de l'établissement public ;
3° Un programme sommaire d'études et de travaux permettant la réalisation du but de l'établissement public ainsi que les modalités de financement envisagées.