Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 FIXANT LA PROCEDURE DE CREATION, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES A LA CREATION ET A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUES PAR LES ART. 16, 17 & 51 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1047 du 19 novembre 1969 FIXANT LA PROCEDURE DE CREATION, LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PARTICIPATION DES PERSONNES PRIVEES A LA CREATION ET A LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INSTITUES PAR LES ART. 16, 17 & 51 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Au mois d'octobre de chaque année le bureau, sur proposition du président, prépare le budget qui est soumis au vote du conseil d'administration.
Le budget est ensuite transmis au préfet pour approbation.
Le préfet doit y inscrire d'office, après mise en demeure préalable adressée à l'établissement public, les dettes exigibles qui auraient été omises.
Le préfet procède également, le cas échéant, à l'inscription d'office des crédits destinés à pourvoir aux dépenses [*obligatoires*] nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages et pour prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir l'interruption des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages.