Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles

Section 1 : Dispositions relatives au cautionnement

Section 2 : Dispositions relatives à la garantie autonome

Section 3 : Dispositions relatives à la lettre d'intention

Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles

Sous-section 1 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels

Sous-section 2 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie