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Article 49 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 49 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


Au 6° du I de l'article L. 632-1, les mots : « ou de gage » sont insérés après les mots : « tout droit de nantissement ».