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Article 17 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 17 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


Il est ajouté à l'article 2397 l'alinéa suivant :
« L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble. »