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Article 25 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 25 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


Il est ajouté à l'article 2432 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation. »