Article 2 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Le livre IV comporte :
I. - Les articles 2284 à 2287.
II. - Un titre Ier intitulé : « Des sûretés personnelles ». Il comprend les articles 2288 à 2322.
III. - Un titre II intitulé : « Des sûretés réelles ». Il comprend les articles 2323 à 2488.