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Article 19 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 19 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


L'article 2416 est ainsi rédigé :
« Art. 2416. - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. »