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Article 10 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 10 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


L'article 2329 est ainsi rédigé :
« Art. 2329. - Les sûretés sur les meubles sont :
« 1° Les privilèges mobiliers ;
« 2° Le gage de meubles corporels ;
« 3° Le nantissement de meubles incorporels ;
« 4° La propriété retenue à titre de garantie. »