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Article 4 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 4 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


Le titre Ier du livre IV comporte :
I. - L'article 2287-1 ainsi rédigé :
« Art. 2287-1. - Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. »
II. - Un chapitre Ier intitulé : « Du cautionnement ». Il comprend quatre sections.
III. - Un chapitre II intitulé : « De la garantie autonome ». Il comprend l'article 2321.
IV. - Un chapitre III intitulé : « De la lettre d'intention ». Il comprend l'article 2322.