Article 38 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».