Article 7 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

L'article 2322 est ainsi rédigé :
« Art. 2322. - La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. »