Article 28 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »