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Article 33 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 33 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


L'article 2488 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par les mots : « sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; ».
II. - Le 2° est complété par les mots : « sous la même réserve ; ».
III. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte. »