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Article 32 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 32 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


I. - Le 3° de l'article 2478 est ainsi rédigé :
« 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble. »
II. - Il est inséré à l'article 2479, après les mots : « du prix », les mots : « ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée ».
III. - Au 1° de l'article 2480, les mots : « en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant » sont supprimés.