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Article 47 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 47 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


Au premier alinéa de l'article L. 622-7, il est ajouté la phrase suivante : « Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. »