Articles

Article 51 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 51 (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


L'article L. 132-10 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10. - La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. »