Section 1 : Achat

Section 2 : Echange

Section 3 : Dation en paiement

Section 1 : Nationalisation

Section 2 : Expropriation

Section 3 : Droit de préemption

• Article L. 2111-1
• Article L. 2111-2
• Article L. 2111-3

Sous-section 1 : Domaine public naturel

Sous-section 2 : Domaine public artificiel

Sous-section 1 : Domaine public naturel

Sous-section 2 : Domaine public artificiel

Sous-section 3 : Dispositions communes

• Article L. 2111-14

• Article L. 2111-15

• Article L. 2111-16

• Article L. 2111-17

• Article L. 2122-1
• Article L. 2122-2
• Article L. 2122-3
• Article L. 2122-4

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé

• Article L. 2123-1

• Article L. 2123-2

• Article L. 2123-3
• Article L. 2123-4
• Article L. 2123-5
• Article L. 2123-6

• Article L. 2123-7
• Article L. 2123-8

• Article L. 2124-1
• Article L. 2124-2
• Article L. 2124-3
• Article L. 2124-4
• Article L. 2124-5

Sous-section 1 : Règles générales

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire

Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi

• Article L. 2124-26

• Article L. 2124-27
• Article L. 2124-28
• Article L. 2124-29
• Article L. 2124-30

• Article L. 2124-31

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

• Article L. 2125-1
• Article L. 2125-2
• Article L. 2125-3
• Article L. 2125-4
• Article L. 2125-5
• Article L. 2125-6

• Article L. 2125-7

• Article L. 2131-1

• Article L. 2131-2
• Article L. 2131-3
• Article L. 2131-4
• Article L. 2131-5
• Article L. 2131-6

• Article L. 2132-1

Sous-section 1 : Définition

Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

Sous-section 4 : Procédure

Sous-section 5 : Régime général des peines

Sous-section 6 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 1 : Dons et legs

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître

• Article L. 2222-21
• Article L. 2222-22

• Article L. 2222-23

• Article

• Article L. 2312-1

• Article

• Article

• Article L. 2321-1
• Article L. 2321-2
• Article L. 2321-3

• Article L. 2321-4
• Article L. 2321-5

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Sous-section 2 : Exercice des poursuites

Sous-section 3 : Mesures particulières

• Article L. 2323-8
• Article L. 2323-9
• Article L. 2323-10

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Echange

Sous-section 2 : Apport

Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes

• Article L. 3212-1

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

• Article L. 3221-5
• Article L. 3221-6
• Article L. 3221-7

• Article L. 3222-1

• Article L. 3222-2

• Article L. 3222-3

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

• Article L. 4111-2

• Article L. 4111-3
• Article L. 4111-4
• Article L. 4111-5
• Article L. 4111-6

• Article L. 5221-1

Sous-section 1 : Dons et legs

Sous-section 2 : Biens présumés sans maître

• Article L. 5222-1

• Article L. 5222-2

Sous-section 1 : Vente

Sous-section 2 : Autres modes

• Article L. 5241-5

• Article L. 5321-1

Sous-section 1 : Dons et legs

Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître

Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites

Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières

Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier

Sous-section 3 : Dispositions communes

• Article L. 5322-11
• Article L. 5322-12
• Article L. 5322-13

Sous-section 1 : Règles générales

Sous-section 2 : Domaine public maritime

Sous-section 3 : Régime domanial des eaux

Sous-section 4 : Domaine public routier

Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Sous-section 3 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

• Article L. 5332-4

• Article L. 5332-5
• Article L. 5332-6

• Article L. 5332-7

Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit

Sous-section 1 : Ventes

Sous-section 2 : Echange

• Article L. 5351-1
• Article L. 5351-2
• Article L. 5351-3

• Article L. 5351-4